entretien chaudiereRésolu

Question

Bonjour  mes enfants viennent d'occuper un logement situé prés de leur lieu d'étude Visiblement la chaudière à gaz de ce logement  a de sérieux dysfonctionnements.
La propriétaire  leur demande de la faire réparer à leur compte alors qu'ils ne sent sont encore jamais servi. Je trouve cela anormal car normalement une chaudière  doit être révisée chaque année, et  en principe à  moins que je me trompe tout doit être en état de fonctionner lorques l'on amenage en locataire dans un nouvel appartement.
Je remercie d'avance tous ceux qui me conseilleront à ce sujet.
Cordialement.

djivi38 · Answer

Bonjour,

vous avez raison : un propriétaire est tenu de louer son logement en bon état d'usage et de réparations et dont tous les éléments inscrits au bail doivent être en bon état de fonctionnement.
Un locataire doit faire faire l'entretien de la chaudière 1 fois/an par un professionnel de son choix, et justifier de cet entretien par l'attestation fournie par le professionnel.
Si j'ai bien compris, vos enfants ont quitté ce logement : attention à la restitution du dépôt de garantie. Une retenue sur un DG ne peut avoir lieu que sur les "dégradations" sont mentionnées sur EDL sortant alors qu'elles sont absentes sur EDL entrant ET si elle est justifiée, lors du rendu partiel du DG, par devis ou facture d'un professionnel.

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE =  DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Restitution du DG au locataire : 

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 7 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver  20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges. 

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

Et au cas où :
Comment saisir le juge de proximité?  :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

CDT.

antsiranana · Answer

Merci pour votre réponse rapide, mais une précision mes  enfants viennent d’emménager dans ce nouvel appartement comme locataire il y a une semaine environ.
Mais les premières lignes de votre réponse confirment mon opinion sur ce problème. 
J'envoie de suite un courrier avec AR au propriétaire. Par sécurité je demande à mes enfants de couper l'arrivée gaz au niveau de compteur et si rien  n'est fait dans des délais très courts je ferai intervenir les services de sécurité concernés pour déterminer les risques que mes enfants encourent.
je vous remercie encore pour ces précieux renseignements.
Cordialement votre.

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