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Menues réparations à la charge du locataire... [Résolu]

Posez votre question Borman 5Messages postés mercredi 12 octobre 2016Date d'inscription 12 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 12 oct. 2016 à 17:52
Bonjour,
J'ai bien compris la notion de "menues réparations" qui sont à ma charge... Mais le flou persiste. Dans certains cas, notamment à cause de la valeur ou de la récurrence.
J'ai déjà payé une facture de 52€ pour une fuite sur le lave-vaisselle encastré (inscrit dans l'état des lieux). L'agence m'a mis en demeure (???) de fournir la facture... elle ne nous est toujours pas remboursée depuis décembre. De nouveau le lave-vaisselle fuit.
Ce genre d'intervention est-elle considérée comme "à ma charge" du fait de sa valeur, sa répétition et que l'appareil a au moins 5 ans.
Merci de m'éclairer plus précisément sur le sujet car aucune valeur n'est fixée dans les textes légaux afin de nous simplifier la tâche...
Bien à vous.
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Bonjour,

il y a aussi l'art. 6 de la loi de juillet 1989 qui doit être pris en considération : qui dit qu'un propriétaire doit donner à la location "un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que tous les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement".

Où en est la location ? Début ? Fin ?

Sans justificatif (=facture) de votre paiement de 52€ l'agence ne pourra rien faire. Donc faites-la lui parvenir au plus vite.

Cdt.
Borman 5Messages postés mercredi 12 octobre 2016Date d'inscription 12 octobre 2016 Dernière intervention - 12 oct. 2016 à 13:46
Bonjour et merci de votre intervention.

La location est en cours depuis 3 ans et est toujours d'actualité..
Sur l'état des lieux il est mentionné "Lave-vaisselle : bon état". Difficile de critiquer le fonctionnement lors de l'entrée de lieux...
Il a fuit dès sa première utilisation ; sûrement faute de ne pas avoir fonctionné pendant un certain temps avant notre arrivée. Je peux comprendre cela si les joints ont séchés faute d'activité en eau. Donc un technicien est intervenu rapidement et gratuitement. Jusque là pas de souci.

Puis cette fameuse fuite est réapparue plusieurs mois après. Elle n'est pas "dramatique" (une serviette éponge au socle de l'appareil la contient) mais elle fini par être gênante. Nous avons donc fait intervenir le technicien : 52€ pour l'heure à notre charge. Et pour vous répondre, nous avons bien transmis à l'agence la facture comme elle l'a demandée dans sa "mise en demeure". Méthode que je trouve déplacée, surtout si elle n'est pas suivie d'effet !
Donc pour l'article 6... difficilement critiquable au bout de 3 années...

Reste à définir si je suis en droit de réclamer mes 52€ ou de n'avoir à réclamer que le remboursement de la nouvelle intervention, ayant de mon côté assumé mes obligations de locataire en payant la première facture que l'on pourrait considérer comme "menue réparation". Donc, je dirais une fois... mais pas deux.

Mais je peux penser ce que je veux... seuls des textes précis me diront mes droits, mais je ne trouve rien de précis. Sans cela vous imaginez bien comment cela risque de se finir.
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djivi38 6375Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 novembre 2016 Dernière intervention - 12 oct. 2016 à 14:40
"Difficile de critiquer le fonctionnement lors de l'entrée de lieux... Il a fuit dès sa première utilisation .. "
Oui bien sûr, mais un locataire dispose de 10 jours après l'EDLe pour y apporter des modifications (et de 1 mois après la mise en chauffe).

"Donc pour l'article 6... difficilement critiquable au bout de 3 années..."
Mais vous n'aviez pas précisé depuis combien de temps vous étiez locataire lorsque je vous ai répondu... !

"si je suis en droit de réclamer mes 52€ ou de n'avoir à réclamer que le remboursement de la nouvelle intervention, ayant de mon côté assumé mes obligations de locataire en payant la première facture que l'on pourrait considérer comme "menue réparation"
Vous avez eu d'autres réponses qui vous soumettent des solutions, mais sachez aussi que si c'est vous qui faites venir un réparateur c'est à vous de régler la facture; pour parer à ça, quand vous avez un problème en location, commencez par en avertir le propriétaire (par écrit, c'est mieux).

"Donc, je dirais une fois... mais pas deux. "
Et moi, je dirais... zéro fois. Insistez auprès de l'agence pour vous faire rembourser vos 52€.

===> https://hellocasa.fr/blog/locataire-proprietaire-la-liste-des-prestations-et-le-partage-des-charges/
« Équipements :
À la charge du locataire :
Tout équipement mis à la disposition du locataire dans le contrat de location doit être entretenu et remplacé en cas de détérioration : lave-linge, réfrigérateur, lave-vaisselle, hotte aspirante, climatisation, …
À la charge du propriétaire :
Tout équipement mis à la disposition du locataire dans le contrat de location doit être remplacé par le propriétaire en cas de vétusté : lave-linge, réfrigérateur, lave-vaisselle, hotte aspirante, climatisation, … »

Trouvé aussi ceci :

« Le bailleur :
• doit remettre au locataire un logement décent en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
• doit effectuer dans le logement toutes les réparations, autres que locatives (donc les grosses réparations), nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Le locataire :
• doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat ;
doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté.

Source : décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Cdt.
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Borman 5Messages postés mercredi 12 octobre 2016Date d'inscription 12 octobre 2016 Dernière intervention - 12 oct. 2016 à 17:50
Bonsoir djivi38,

Merci d'avoir pris le temps de lire mon affaire et de détailler vos réponses. J'ai appris beaucoup en vous lisant. Merci aussi d'avoir apporté des textes on ne peu plus actuels.
Enfin, et pour m'excuser au sujet de l'article 6, je n'avais en effet pas pensé à préciser mon temps de présence dans le logement.

En souhaitant que ces éléments de réponse soient utiles au plus grand nombre.

Bonne soirée et encore merci.

Borman.
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djivi38 6375Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 novembre 2016 Dernière intervention - 12 oct. 2016 à 17:52
avec plaisir :-))
Bonne continuation.
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bonjour
si vous avez loué le logement avec un lave vaisselle les éventuelles réparations sont à la charge du propriétaire .envoyez votre facture et faites pression sur l'agence.
Borman 5Messages postés mercredi 12 octobre 2016Date d'inscription 12 octobre 2016 Dernière intervention - 12 oct. 2016 à 13:51
Bonjour et merci de votre intervention.

C'est bien ainsi que je l'entends, mais je sens que l'on va me rétorquer qu'il s'agit de "menue réparation d'entretien"... tout est flou sans définition de valeur.
Vous n'auriez pas un texte plus précis ou une jurisprudence qui me servirait ?
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si l'ustensile est vieux (plus de 5 voire 10 ans) essayez de négocier un remplacement quitte à participer au cout- voyez les prix sur Darty ou autre et discutez en avec votre bailleur
Borman 5Messages postés mercredi 12 octobre 2016Date d'inscription 12 octobre 2016 Dernière intervention - 12 oct. 2016 à 13:56
Bonjour et merci de votre intervention.

...pour le remplacement ça n'est pas un problème... je travaille pour confo :-)

Par contre, vous avez tout à fait raison. Je vais en parler au propriétaire.

Excellente journée... et essayez de penser Confo avant dartoche ! ;-)
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Poisson92100 9553Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 novembre 2016 Dernière intervention - 12 oct. 2016 à 13:59
un LV à 300 euros serait rentable pour le bailleur aussi !
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