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Pénalités de retard pour DG

Posez votre question tommy231 12Messages postés mardi 29 décembre 2015Date d'inscription 14 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 17 oct. 2016 à 18:12
Bonsoir à toutes et à tous,

Je suis à la recherche du texte de loi Macron qui dit qu'en cas de retard de restitution de dépôt de garantie, les pénalités sont de 10% du loyer hors charges. Je sais que cette loi est entrée en application le 07/08/2015 et s'applique à tous les baux contrairement à la loi Alur.
Mon avocat me dit qu'elle ne peut s'appliquer à mon cas, le bail étant 01/11/2005.
J'ai rendu les clés le 31/07/2014 et je n'ai pas encore été remboursé.

Merci de votre aide.
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Bonjour,

téléchargez ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-312-loi-macron-texte-de-loi

Cdt.
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Bonsoir,
Merci pour ce lien concernant l'application des 10% sur les baux antérieurs à 2014. Donc je dois me contenter des 920 € du dépôt de garantie + 72 € pénalité pour une somme qui aurait du m'être rendue au 01/10/2014.
Merci pour m'avoir aidé
Cordialement
djivi38 6795Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 10 décembre 2016 Dernière intervention - 13 oct. 2016 à 00:15
cette histoire de pénalité de 10% due on non selon la date d'un bail me tracassait, alors j'ai planché sur Internet... résultat :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Extrait (dans les dernières lignes) :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. »

ET :

http://blogs-experts.afpols.fr/collectivites/la-restitution-du-depot-de-garantie-apres-les-lois-alur-et-macron/#.V_60XiQs9_k
Extrait :
« La restitution du dépôt de garantie après les lois ALUR et Macron :
L’article 82 de la loi Macron rend applicable toutes les modifications prévues par la loi ALUR, à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 à tous les contrats de location et ce quelle que soit la date de signature du bail. (…) »

J'espère que ça va convaincre votre avocat...
CDT.
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dany311 14739Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 11 décembre 2016 Dernière intervention - 13 oct. 2016 à 01:09
sauf que les lois ne peuvent être rétroactives
loi dite Macron de Août 2015
lui il a rendu ses clefs le 31/07/2014 d'un bail qui datait de 2005
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djivi38 6795Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 10 décembre 2016 Dernière intervention - 13 oct. 2016 à 01:15
Bonsoir dany,

oui, vous avez raison, mais alors à quoi sert cet art. 82 de la loi Macron qui rend applicable toutes les modifications prévues par la loi ALUR, à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 à tous les contrats de location et ce quelle que soit la date de signature du bail ?? Comment doit-on la comprendre ?
Merci.
Cdt.
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dany311 14739Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 11 décembre 2016 Dernière intervention - 13 oct. 2016 à 01:19
à compter de la date de la parution au JO !!!
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djivi38 6795Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 10 décembre 2016 Dernière intervention - 13 oct. 2016 à 01:29
Ah ! D'accord.
De toute façon ce sujet est clos pour moi. C'est un doublon et il a eu des tas de réponses dans le lien ci-dessous, et en plus Tommy nous mène en bateau ! :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7278350-pas-d-etat-des-lieux

tommy231 28 sept. 2016 à 19:21
"Sur le procès verbale rendu le 22/09/2016 les deux choses sont bien dissociées. Je dois les ordures ménagères et le montant pour les travaux non effectués. Lui est condamné à me restitué ma caution avec pénalités. Les pénalités sont bien de 10% du montant du loyer par mois de retard ( voir le lien à mon post 11) et confirmé par mon avocat ce soir."

ET ici le 12 oct de cette année :

"Mon avocat me dit qu'elle ne peut s'appliquer à mon cas, le bail étant 01/11/2005."

Merci Tommy pour le temps que j'ai perdu...
SUJET CLOS POUR MOI.
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Bonsoir vous n'avez pas perdu votre temps. Mon avocat a mélangé les lois Alur et Macron.
D'après Dany du 01/10/2014 au 06/08/2015 je ne peux bénéficier des 10% et les pénalités sont au taux légal.
Par contre à partir du 07/08/2015 (loi Macron) jusqu'à aujourd'hui, le taux passe à 10% du montant du loyer hors charge. C'est bien ça ?
Donc, encore un grand merci et vous n'avez pas perdu votre temps.

Cordialement.
dany311 14739Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 11 décembre 2016 Dernière intervention - 13 oct. 2016 à 23:33
vous n'avez pas encore compris que la loi " dite Macron " ne s'applique pas à votre cas
vous avez rendu les clefs le 31/07/2014.
votre cas est apprécié à partir de cette date et la loi en vigueur à ce moment là
la loi Macron est entrée en vigueur le 07/08/2015 et les lois ne peuvent être rétroactives.
elle s'applique uniquement pour les baux signés avant et encore en cours à la date de la parution au JO .
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Bonjour Dany,

Dans un autre poste Mailin répondait ceci, c'est donc faux:

maylin27 - 29 sept. 2016 à 07:43
C'est très gentil de me rappeler ALUR et MACRON !
Vous dites :
À SAVOIR Depuis le 24 mars 2014, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) prévoir un délai de restitution obligatoire du dépôt de garantie à 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de retard, les intérêts dus s'élèveront à 10% du loyer (hors charge) par mois de retard. NB : Cette disposition s'applique aux contrats de location signés à partir du 27 mars 2014. .
ce n'est pas votre cas non ???? Votre bail a bien été signé avant ALUR !

Cependant vous semblez dans votre cas, oublier une chose …..Une loi n'est pas rétroactive et vous ne pouvez pas appliquer une disposition de la loi MACRON parue le 6/08/15 a une situation née avant sa parution !
La particularité d'ALUR est que certains points entraient en vigueur pour les baux en cours et d'autres pas.....
c'est l'article 6 de la loi 2014 – 366 du 24/03/2014 qui est venu modifier la loi 89-462 du 06 juillet 1989 (9° point de l'article....modification de l'article 22 de la loi 89-462 qui concerne le dépôt de garantie)

L'article 14 d'ALUR détaille les modifications applicables immédiatement ce qui veut dire que pour les autres, il faut attendre la parution des décrets pour qu'elle le soit.

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois, pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la présente loi :
1° Les articles 7, 17-1, 20-1, 21 et 23 de la même loi, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables ;
2° L'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et mentionnés au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les articles 6, 7, 20-1 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables.

Or, dans la loi 89-462 du 06 juillet 1989, ce qui concerne le dépôt de garantie est l'article 22 et n'est donc pas concerné par la loi ALUR dans l'application immédiate...... Il faudra attendre MACRON pour qu'elle le soit !

Donc, pour les calcul des intérets, il faut prendre :
Taux d'intéret annuel 2014 : 0,04 % (DG * 0,04/100/12*3) = 0,09 Euros !!
Taux d'intéret annuel 2015 : 1er semestre 0,93% 2eme semestre 0,99 % (sur 1 mois) puis vous appliquer 10 % a partir du 06 Août 2015 !
Je vous ai tout dit, et je considère pour moi le sujet clos.
Cordialement
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Bonsoir à toutes et tous, quelqu'un pourrait-il me dire si Maylin est dans le vrai, c'est à dire que les pénalités de retard de 10% s'appliquent à partir du 07/08/2015 jusqu'à ce jour
Merci de votre aide.

Cordialement
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