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Puis-je louer mon appartement sans l'aval de mon fils [Résolu]

Posez votre question maprunelle 13Messages postés dimanche 13 mars 2016Date d'inscription 23 novembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 14 oct. 2016 à 14:46
Bonjour,
PUIs-JE LOUER MON appartement sans l'aval de mon fils à qui j'ai fait une Donation(partielle)
car il refuse de signer le compromis d'un projet d'achat plus conforme à mes besoins
Merci infiniment de votre réponse
Marie
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bonjour,

tout dépend des droits détenus par chacun.

Si vous avez l’intégralité de l'usufruit
vous pouvez louer seule sans accord du nu propriétaire.

Dans le cas contraire, non.
maprunelle 13Messages postés dimanche 13 mars 2016Date d'inscription 23 novembre 2016 Dernière intervention - 14 oct. 2016 à 14:46
Merci infiniment
C'etait trés important pour moi et vous m'avez rassurée car j'ai l'intégralité de l'usufruit!
Vous étes un PRO!
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