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Salaire de référence pour invalidté avec période apprentissage

Posez votre question VinsR 4Messages postés samedi 15 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 oct. 2016 à 08:00
bonjour
ayant moins de 10 ans de cotisation,
avec 4 années d'apprentissages,

la moyenne pour le salaire servant au calcul de ma pension d'invalidité cat 2 prend en compte mon revenu d'apprenti qui est bien plus bas que mon salire obtenu à la suite de mon apprentissage.

existe t'il un moyen de demander à la cpam de ne pas prendre en compte cette période d'apprentissage?

mon idée
les revenus d'apprentissages ne donnent pas lieu à des cotisations au risque maladie (cf L6243-2) Selon le code de SS seul les revenus qui donnent lieu à des cotisations sociales doivent être pris en compte (r341-4 alinéa 4) DONC est-ce que mon revenu moyen doit et peut être calculé uniquement sur mon seul trimestre dans la période de référence sans apprentissage.

autre remarque: l'état a peut être versé les cotisations à la place de l'employeur du coup je ne sais pas si mon argumentation est recevable?

merci à toutes et tous
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Bonjour,
Les salaires des apprentis sont exonérés de cotisations. Ils ont néanmoins des droits à l'assurance maladie. Leurs salaires peuvent leur ouvrir des droits aux indemnités journalières et donc à l'invalidité.
Par conséquent je pense que votre argumentation n'est pas recevable.
Désolée....
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Bonjour,

Votre idée se défend :
L'article R. 341-4 du code de la sécurité sociale prévoit que :
"Toutefois, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis l'immatriculation.
A compter du 1er janvier 1980, les salaires pris en considération pour le calcul du salaire annuel moyen sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès."

Puisque rosieres a confirmé que les "salaires des apprentis sont exonérés de cotisations", ils ne peuvent pas être pris en compte puisque seuls sont pris en considération ceux qui donnent lieu au versement des cotisations.
Si la Sécurité sociale résiste, il va vous falloir voir un avocat.

Cordialement
rosieres1 2292Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 4 décembre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 07:53
bonjour Veilleur62,
Vous ne devriez porter des affirmations aussi péremptoires sur des sujets aussi complexes..
En effet l'exonération de cotisations visée à l'article L6243-2 du code du travail concerne l'employeur uniquement. C'est l'Etat qui se substitue à l'employeur pour verser les cotisations (avec l'argent de vos impôts mon bon monsieur!!!!!)
On ne peut donc pas parler d'absence de versement de cotisations au sens de l'article R 341-4 du code de la ss.
D'ailleurs si vous consultez le code de la sécurité sociale, ce que je vous conseille vivement, vous verrez que les salaires des apprentis leur ouvrent droit à l'ensemble des prestations en nature et en espèces.
Par ailleurs la jurisprudence a affirmé à plusieurs reprises que l'on ne pouvait renoncer à ses droits...
Par conséquent je conseille encore une fois à Vinsr d'abandonner son idée de poursuivre la CPAM. C'est un combat perdu d'avance.
Cordialement
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VinsR 4Messages postés samedi 15 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 23:45
Bonsoir,
Je n'ai pas à rougir! si l'état verse es cotisation c'est avant tout pour favoriser et développer ce mode de formation efficace.....

Certes l'apprentissage est rémunéré (mais à une hauteur qui permet juste de couvrir les doubles frais de ce mode de formation bref)......ce n'est pas illégitime de juger qu'une différence devrait être faite entre cette période étudiante et l'entrée dans la vie active véritable. je pense pour estimer le revenu moyen... l'apprentissage ne devrait pas être pris en compte......; (Dans l’article r341-17, on perçoit d'ailleurs la présence déjà de l'apprentissage mais rien d'abouti....)

Vous avez pris le rôle de l'avocat de la Cpam et c'est utile pour moi, merci;

Je ne comprends pas bien l'expression "renoncer à ses droits"...... et pouvez vous me donner des liens renvoyant à ces jurisprudences ou à des jurisprudences similaires.

A l'inverse si vous deviez prendre ma défense et qu'il faille trouver une angle d'attaque, quelle piste auriez vous choisie?

cordialement
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Bonjour rosieres1,

Vous êtes toujours aussi vive lorsqu'un quidam touche à votre Institution.

Je ne conteste pas le droit aux prestations des apprentis. Si celles-ci sont payées avec les impôts, j'en suis bien content car une utilisation honnête. Mais là n'est pas le sujet.

Vous affirmez le 16 octobre que les salaires des apprentis sont exonérés de cotisations, le 17 octobre que l'exonération ne concerne que les cotisations patronales et le 18 ...
Il vous faudrait une plus grande constance dans vos propos pour convaincre.

Cordialement
VinsR 4Messages postés samedi 15 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 23:45
merci veilleur62!
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Veilleur62 578Messages postés mercredi 6 août 2014Date d'inscription 4 décembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 06:39
Bonjour VinsR,

Suite au message de rosieres1, j'ai vérifié les conditions d'exonération de cotisations sociales des apprentis.
Comme le confirment l'article L. 6243-1 du code du travail et la lettre-circulaire n° 2015-0000047 de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), les salaires des apprentis sont exonérés non seulement des cotisations patronales mais également des cotisations salariales dues au titre des assurances sociales (dont celle de l'assurance vieillesse).
Certes, les cotisations d'assurance sont prise en charge par l'Etat (et donc financées par les impôts comme l'a indiqué rosieres1). Toutefois, cela ne répond pas à la condition fixée par l'article R.341-4 du code de la sécurité sociale : "les salaires pris en considération sont ceux qui donnent lieu, lors de chaque paie, au versement de la fraction de cotisation d'assurances sociales afférente aux risques maladie, maternité, invalidité et décès. Je doute fortement que l'Etat effectue un versement lors de chaque paie à la Sécurité sociale !
Je ne sais pas où rosieres1 a vu dans l'article R. 341-4 les mots "absence de versement de cotisations", ils n'y sont pas. Pour ma part, si j'effectue une interprétation juridique (j'ai le diplôme qu'il faut), j'essaye de rester fidèle à la règle législative ou réglementaire.
Comme vous le constatez, si vous tentez de contester la position de la Sécurité sociale, votre parcours ne sera pas simple. Il vous faudra un avocat qui puisse lui aussi vous donner un avis objectif car, comme tout juriste honnête, je peux me tromper et deux avis valent mieux qu'un.

Bon courage
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rosieres1 2292Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 4 décembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 08:00
bonjour Veilleur62,
Vous ne voulez vraiment pas essayer de comprendre qu'une exonération de cotisations ne peut pas être assimilée à une absence de versement de cotisations?
mais vous avouez quand même "je peux me tromper" Etant moi même "un juriste honnête" je vous pardonne. Mais c'est aussi pour cette raison que je déconseille à VinsR de prendre un avocat pour une cause perdue d'avance. Alors s'il décide de poursuivre quand même je lui demanderai de nous tenir au courant du résultat obtenu.
Cordialement
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