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Fonctionnaire et loueur saisonnier

Posez votre question lolo6943 1Messages postés samedi 15 octobre 2016Date d'inscription 15 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 oct. 2016 à 10:17
Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien en résidence secondaire et mettre celui-ci en location saisonnière (pour en faciliter le financement).
Je suis fonctionnaire d'état et pensais que cela était possible en déclarant les revenus tirés des locations en tant que BIC (sous réserve qu'ils soient < à 23 000€/an), ce qui ferait de moi un LMNP si j'ai bien compris.
Seulement voilà je découvre que la loi du 20/04/2016 sur la déontologie dans la fonction publique interdirait cela...
Pouvez-vous svp me donner votre avis à ce sujet ?
Merci
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Bonjour,

j'ai trouvé ça sur un site, mais ne me demandez pas lequel... j'ai oublié de le noter :/

« Le législateur permet également aux fonctionnaires de faire fructifier son patrimoine comme il le souhaite. En d’autres termes, vous pouvez en tant que fonctionnaire devenir loueur meublé non professionnel (LMNP) et ne demander aucune autorisation. »

Cdt.
lolo6943- 17 oct. 2016 à 13:13
Bonjour

Merci pour votre réponse.
A défaut de référence précise pourriez-vous "affirmer" que cette information est postérieure à la promulgation de la loi du 20/04/2016 qui a semble t'il tout changé... ?
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Bonjour,

"mais ne me demandez pas lequel... j'ai oublié de le noter :/ "

Peut-être là :

http://actualites-web.com/contrats-de-travail/le-cumul-demploi-chez-les-fonctionnaires.html

Mais cela ne donne pas pour autant les références exactes et le site n'est pas, a priori, un site "officiel".
lolo6943- 17 oct. 2016 à 23:36
Merci pour ces éléments
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Bonjour,

voir cet extrait de https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/RDFX1314513L/jo/texte


<< Chapitre II : Des cumuls d'activités :

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 septies ainsi rédigé :

« Art. 25 septies.-I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.
« Il est interdit au fonctionnaire :
« 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; >>

Cdt.
lolo6943- 17 oct. 2016 à 23:37
Merci
Oui laors que le texte de 2011 était beaucoup plus osuple et permettait notamment l'accès au statut d'auto-entrepreneur
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Bonjour
Lisez donc cela

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648

Et en cas de doute il y a toujours la précédure de demande préalable
lolo6943- 17 oct. 2016 à 23:41
merci pour ce complément très intéressant car source "officielle" et postérieur au 20/04/2016

et c'est du coup contradictoire avec cette interprétation de loi de 2016 :

https://www.afecreation.fr/cid155770/fonctionnaires-nouvelles-regles-sur-le-cumul-d-activites.html?version=mobile

qui n'a elle rien d'officiel !
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Bonjour

Pour compléter les réponses la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008, qui semble visiblement encore en vigueur, dit que le principe est le non cumul d'activité mais qu'il existe des exceptions et notamment que le fonctionnaire "peut également faire fructifier son patrimoine personnel, par exemple en louant un bien qu'il possède, sans que cette activité puisse le conduire à faire commerce de son bien dans un cadre professionnel."

Et après lecture, la loi du 20/04/2016 ne remet pas en cause cette circulaire.

Cordialement
lolo6943- 17 oct. 2016 à 23:45
Merci

D'après la hiérarchie des normes une loi supplante une circulaire, donc je pense qu'implicitement la loi de 2016 annule la circulaire de 2011 qui était elle meme pris en application de la loi de 2007, elle même rmeplacée par la loi de 2016......j'ai mal au crâne !!! :D
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Josh Randall 15837Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 7 décembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 01:01
Pas d'accord.
D'une part parce que la loi du 20 avril 2016 vient créer ou modifier des articles de la loi de 1993 toujours en vigueur, et d'autre part parce que la circulaire de 2008 précise que malgré des interdictions il y a des exceptions dont certaines sont liées aux libertés essentielles lesquelles n'ont semble-t-il pas ou peu évolué
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lolo6943- 18 oct. 2016 à 10:17
Merci pour cet avis très intéressant.
Vous faites référence je pense à la loi de 1983 ?

"La cicrulaire de 2008 porte essentiellement sur l'article 25 de la loi de 1983, article lui même complètement réécrit dans la loi de 2016...

Le 2° de l’article 1er de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires réécrit entièrement l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour rappeler, et ainsi consacrer, les valeurs que doit respecter le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, égalité de traitement et respect de la liberté de conscience et de la dignité des usagers.

Certes, ces principes sont la base même du fonctionnement des administrations publiques. Cependant, de construction jurisprudentielle, ils n’avaient pas été jusqu’à présent inscrits dans le statut général des fonctionnaires.

Au titre de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes déontologiques, au sein des services placés sous son autorité, éventuellement en les précisant et en les adaptant aux missions du service, après avis des représentants du personnel."

Source :
https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/Special%20-%2001/html
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trouvé uen synthèse assez bien faite sur les conSéquences de la loi de 2016, mais rien sur la possibilité de faire fructifier son bien...

https://portail.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba64332030865eexy/iedit/11/76162_81170_fi_deontologie_Mutualisee.pdf
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