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Fonctionnaire et loueur saisonnier

lolo6943 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2016 - 15 oct. 2016 à 23:34
Lilikris Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2020 - 23 févr. 2017 à 19:55

Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien en résidence secondaire et mettre celui-ci en location saisonnière (pour en faciliter le financement).
Je suis fonctionnaire d'état et pensais que cela était possible en déclarant les revenus tirés des locations en tant que BIC (sous réserve qu'ils soient < à 23 000€/an), ce qui ferait de moi un LMNP si j'ai bien compris.
Seulement voilà je découvre que la loi du 20/04/2016 sur la déontologie dans la fonction publique interdirait cela...
Pouvez-vous svp me donner votre avis à ce sujet ?
Merci

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6 réponses

Réponse 1 / 6

lolo6943
17 oct. 2016 à 23:55

trouvé uen synthèse assez bien faite sur les conSéquences de la loi de 2016, mais rien sur la possibilité de faire fructifier son bien...

https://portail.cdg35.fr/beacdf17e90166e1ba64332030865eexy/iedit/11/76162_81170_fi_deontologie_Mutualisee.pdf

Lilikris Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2020
23 févr. 2017 à 19:55

Bonjour, j'ai eu beau lire je n'ai pas compris s'il était possible de mettre un bien en location saisonnière,en étant assimilé fonctionnaire(ministère de La Défense),car il faut être lmnp et donc avoir un numéro de siret au registre des commerces?
Cordialement

Réponse 2 / 6

djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104
Modifié par djivi38 le 17/10/2016 à 15:11

Bonjour,

voir cet extrait de https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/20/RDFX1314513L/jo/texte

<< Chapitre II : Des cumuls d'activités :

Article 7 En savoir plus sur cet article...

Après l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 septies ainsi rédigé :

« Art. 25 septies.-I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.
« Il est interdit au fonctionnaire :
« 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; >>

Cdt.

lolo6943
17 oct. 2016 à 23:37

Merci
Oui laors que le texte de 2011 était beaucoup plus osuple et permettait notamment l'accès au statut d'auto-entrepreneur

Réponse 3 / 6

djivi38 Messages postés 51259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 104
16 oct. 2016 à 01:55

Bonjour,

j'ai trouvé ça sur un site, mais ne me demandez pas lequel... j'ai oublié de le noter :/

« Le législateur permet également aux fonctionnaires de faire fructifier son patrimoine comme il le souhaite. En d’autres termes, vous pouvez en tant que fonctionnaire devenir loueur meublé non professionnel (LMNP) et ne demander aucune autorisation. »

Cdt.

lolo6943
17 oct. 2016 à 13:13

Bonjour

Merci pour votre réponse.
A défaut de référence précise pourriez-vous "affirmer" que cette information est postérieure à la promulgation de la loi du 20/04/2016 qui a semble t'il tout changé... ?

Réponse 5 / 6

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 17/10/2016 à 16:26

Bonjour
Lisez donc cela

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648

Et en cas de doute il y a toujours la précédure de demande préalable

lolo6943
17 oct. 2016 à 23:41

merci pour ce complément très intéressant car source "officielle" et postérieur au 20/04/2016

et c'est du coup contradictoire avec cette interprétation de loi de 2016 :

https://www.afecreation.fr/cid155770/fonctionnaires-nouvelles-regles-sur-le-cumul-d-activites.html?version=mobile

qui n'a elle rien d'officiel !

Réponse 6 / 6

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
17 oct. 2016 à 23:12

Bonjour

Pour compléter les réponses la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008, qui semble visiblement encore en vigueur, dit que le principe est le non cumul d'activité mais qu'il existe des exceptions et notamment que le fonctionnaire "peut également faire fructifier son patrimoine personnel, par exemple en louant un bien qu'il possède, sans que cette activité puisse le conduire à faire commerce de son bien dans un cadre professionnel."

Et après lecture, la loi du 20/04/2016 ne remet pas en cause cette circulaire.

Cordialement

lolo6943
17 oct. 2016 à 23:45

Merci

D'après la hiérarchie des normes une loi supplante une circulaire, donc je pense qu'implicitement la loi de 2016 annule la circulaire de 2011 qui était elle meme pris en application de la loi de 2007, elle même rmeplacée par la loi de 2016......j'ai mal au crâne !!! :D

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185 > lolo6943
Modifié par Josh Randall le 18/10/2016 à 01:01

Pas d'accord.
D'une part parce que la loi du 20 avril 2016 vient créer ou modifier des articles de la loi de 1993 toujours en vigueur, et d'autre part parce que la circulaire de 2008 précise que malgré des interdictions il y a des exceptions dont certaines sont liées aux libertés essentielles lesquelles n'ont semble-t-il pas ou peu évolué

lolo6943 > Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024
18 oct. 2016 à 10:17

Merci pour cet avis très intéressant.
Vous faites référence je pense à la loi de 1983 ?

"La cicrulaire de 2008 porte essentiellement sur l'article 25 de la loi de 1983, article lui même complètement réécrit dans la loi de 2016...

Le 2° de l’article 1er de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires réécrit entièrement l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour rappeler, et ainsi consacrer, les valeurs que doit respecter le fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, égalité de traitement et respect de la liberté de conscience et de la dignité des usagers.

Certes, ces principes sont la base même du fonctionnement des administrations publiques. Cependant, de construction jurisprudentielle, ils n’avaient pas été jusqu’à présent inscrits dans le statut général des fonctionnaires.

Au titre de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes déontologiques, au sein des services placés sous son autorité, éventuellement en les précisant et en les adaptant aux missions du service, après avis des représentants du personnel."

Source :
https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/vigie/Special%20-%2001/html

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