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Caution non payer

Posez votre question rangeur31300 6Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 17 oct. 2016 à 18:48
Bonjour je voudrais savoir quel recours puis-je avoir car mon locataire ma toujours pas payer ma caution .
Merci
MME FARRUGIA
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Bonjour,
le dépot de garantie est a donner a la signature du bail !! pas après.
est il mentionné au bail ?

Cordialement
rangeur31300 6Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 13:02
Bonjour oui c'est marquer mais elle a toujours pas régler et je voudrais savoir vu que c'est une faute le délai de résiliation.
Merci
MME FARRUGIA
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RE oui il ai marquer mais elle a toujours pas regler
MERCI
sleepy00 8951Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 7 décembre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 13:27
le locataire aura juste à dire qu'il vous l'a fait en espèce
et "c'est écrit sur le bail que j'ai versé"

vous n'aurez pas de preuve du contraire.

et même si vous avez une preuve
le non paiement du dépôt de garantie, n'est pas une raison de résiliation, si le loyer est payé.

faites lui une relance par courrier.
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rangeur31300 6Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 13:58
si car c'est marquer dans un courrier à elle et elle ne la redis par téléphoner et sa belle mere est au courant aussi donc j 'ai des preveuve
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sleepy00 8951Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 7 décembre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 14:04
ok, gardez vos preuves pour la fin du bail

en attendant, pas d'action possible

la sûreté est habituelement de demander le dépôt de garantie à la remise des clés
pas de DG pas de remise de clés...
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rangeur31300 6Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 14:07
La clause résolutoire
Le bailleur peut vouloir insérer une clause résolutoire. Il s'agit d'une clause lui permettant d'interrompre le bail et de faire expulser le locataire. Cette clause n'est valable que dans trois cas :
  • non paiement des loyers ou des charges au terme convenu
  • non paiement du dépôt de garantie si le contrat en prévoit un
  • non souscription par le locataire d'assurance contre les risques locatifs.

Si votre locataire ne paye rien, elle n'a pas non plus du prendre d'assurance qui est aussi une clause de résiliation de bail.
Toutefois avec la période hivernale, et compte tenu du temps que prennent les démarches pour résilier donc expulser un locataire, j'ai bien peur pour vous que celle -ci a ait encore de beaux et nombreux jours devant elle.
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sleepy00 8951Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 7 décembre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 18:48
vous pouvez faire faire un commandement de payer par huissier
si vous voulez
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