Trop perçu solde de tout compte

JulY777 1 Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 12:46 - Dernière réponse :  Tania57
- 18 oct. 2016 à 16:22
Bonjour,
J'ai été licenciée pour inaptitude le 16/06/2015.
Le 13/04/2016 je reçois un courrier LRAR de mon ancien employeur me disent que le montant de ma dernière fiche de paye ne correspond pas au montant du chèque de mon solde de tout compte. En effet il y a une différence de 567e en ma faveur (chose a laquelle je n'avais pas fais attention à l'époque...). Je n'ai pas répondue a cette lettre qui me paressais aberrante.
Le 11/10/2016 je reçois une mise en demeure pour cette somme.
Je voulais savoir si le fait qu'il y est presque 1 ans entre mon licenciement et leur réclamation ne serais pas en ma faveur? N'y a t-il pas un délais de 6 mois a respecter pour ce genre de réclamation?
Merci de m'éclairer!
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1Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention

5 réponses

Répondre au sujet
jfqld 9085 Messages postés jeudi 18 septembre 2008Date d'inscription 19 octobre 2017 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 12:55
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et si cela avait été lé contraire. 567 euros en leur faveur. est ce que vous ne le réclameriez pas ?

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Excusez moi mais cela n'est pas la question...J'attend une réponse légale non un jugement. Merci
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tania57 25865 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 7 décembre 2017 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 14:21
Le paiement de l'indu (lat. solutio indebiti) est un quasi-contrat dans lequel celui qui a fait un paiement indu, par erreur, peut obliger celui qui a reçu le paiement à le lui restituer (article 1235 du code civil)
J > tania57 25865 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 7 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 16:05
Même 1 ans après la signature du solde de tout compte?
Merci de votre réponse!
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