Signaler

Vente de voiture à deux noms [Résolu]

Posez votre question divola 2Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 18 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 25 oct. 2016 à 20:27
mon père est décédé depuis plusieurs années. La carte grise de la voiture de mes parents est toujours au nom de leur couple Monsieur et Madame M.
Ma mère peut-elle vendre sa voiture avec sa seule signature?
Afficher la suite 
Utile
+1
moins plus
NON, ce n'est pas comme ça que fonctionne le système.
La veuve doit d'abord faire établir la carte grise à son seul nom, pour ce faire, elle va en préfecture avec la carte grise actuelle, le certificat de décès, les autres documents indispensables.

Ce n'est qu'une fois que la carte grise aura été faite à son seul nom qu'elle pourra vendre sa voiture.

Dans le cas contraire, il faudra avoir l'autorisation de chacun du, ou des héritiers réservataires pour que Madame puisse vendre cette voiture.
divola 2Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 18 octobre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 12:33
merci de la réponse précise. si je veux gagner du temps, puis-je faire signer à ma mère le document de vente de la voiture (déclaration de cession) et donner à l'acheteur une attestation d'hérédité avec l'autorisation dont vous parlez (je suis fille unique) , la carte grise barrée et signée par ma mère.
ceci éviterait de faire établir une carte grise temporaire au seul nom de la veuve?
Répondre
divola- 25 oct. 2016 à 20:25
la question est résolue. Il a fallu refaire une carte grise en préfecture au seul nom de ma mère avec:
le livret de famille attestant le décès de mon père
une lettre de ma part autorisant ma mère à vendre cette voiture
une attestation d'hérédité signée du notaire.
C'est seulement à la réception de la nouvelle carte grise et après avoir fait changer les anciennes plaques d'immatriculation que nous avons pu procéder à la vente de la voiture.
Si le décès de mon père avait daté de mopins de 3 mois, on aurait pu vendre avec l'ancienne carte grise et fournir les documents cités ci-dessus à l'acheteur.
Merci à tous ceux qui se sont penchés sur le problème.
Répondre
divola- 25 oct. 2016 à 20:27
N.B.l'opération ne nous a coûté que 2€76
Répondre
Ajouter un commentaire
Utile
+0
moins plus
D'après ce que je sais oui elle peut la vendre mais par contre lors du changement de la carte grise (par le futur acheteur) la préfecture vas peut être se poser la question donc moi je donnerai à l'acheteur la photocopie d'une attestation de décès (livret de famille).
Attendez d'autres avis de membres quand même car peut être que ce papier n'ai pas nécessaire avec l'informatique aujourd'hui ... ;)
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une