Vente de voiture à deux noms
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divola
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17 oct. 2016 à 18:59
divola - 25 oct. 2016 à 20:27
divola - 25 oct. 2016 à 20:27
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2 réponses
NON, ce n'est pas comme ça que fonctionne le système.
La veuve doit d'abord faire établir la carte grise à son seul nom, pour ce faire, elle va en préfecture avec la carte grise actuelle, le certificat de décès, les autres documents indispensables.
Ce n'est qu'une fois que la carte grise aura été faite à son seul nom qu'elle pourra vendre sa voiture.
Dans le cas contraire, il faudra avoir l'autorisation de chacun du, ou des héritiers réservataires pour que Madame puisse vendre cette voiture.
La veuve doit d'abord faire établir la carte grise à son seul nom, pour ce faire, elle va en préfecture avec la carte grise actuelle, le certificat de décès, les autres documents indispensables.
Ce n'est qu'une fois que la carte grise aura été faite à son seul nom qu'elle pourra vendre sa voiture.
Dans le cas contraire, il faudra avoir l'autorisation de chacun du, ou des héritiers réservataires pour que Madame puisse vendre cette voiture.
sissi9373
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Modifié par sissi9373 le 17/10/2016 à 23:58
Modifié par sissi9373 le 17/10/2016 à 23:58
D'après ce que je sais oui elle peut la vendre mais par contre lors du changement de la carte grise (par le futur acheteur) la préfecture vas peut être se poser la question donc moi je donnerai à l'acheteur la photocopie d'une attestation de décès (livret de famille).
Attendez d'autres avis de membres quand même car peut être que ce papier n'ai pas nécessaire avec l'informatique aujourd'hui ... ;)
Attendez d'autres avis de membres quand même car peut être que ce papier n'ai pas nécessaire avec l'informatique aujourd'hui ... ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2016 à 12:33
ceci éviterait de faire établir une carte grise temporaire au seul nom de la veuve?
25 oct. 2016 à 20:25
le livret de famille attestant le décès de mon père
une lettre de ma part autorisant ma mère à vendre cette voiture
une attestation d'hérédité signée du notaire.
C'est seulement à la réception de la nouvelle carte grise et après avoir fait changer les anciennes plaques d'immatriculation que nous avons pu procéder à la vente de la voiture.
Si le décès de mon père avait daté de mopins de 3 mois, on aurait pu vendre avec l'ancienne carte grise et fournir les documents cités ci-dessus à l'acheteur.
Merci à tous ceux qui se sont penchés sur le problème.
25 oct. 2016 à 20:27