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Comment résilier un contrat à tacite reconduction

Posez votre question skydive159 1Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 oct. 2016 à 10:19
Bonjour, je possède un cabinet médical et le 16Octobre2015, j'ai signé un contrat à tacite reconduction avec une société de nettoyage. Je souhaite résilier ce contrat mais ce n'est pas si facile.
Après un premier recommandé citant la loi de Chatel, le prestataire m'a répondu que celle-ci ne s'appliquait pas entre professionnel.
Or, peut-on selon de le code de consommation, prétendre que je suis professionnel ou non professionnel? Je compte m'appuyer sur l'article L215-1 et L215-3 du code de la consommation.
Je ne vois pas en quoi du nettoyage est lié à mon activité professionnel de kinésithérapeute.
Merci d'avance pour vos retours
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Bonsoir

une copie du contrat ou sont mentionnées les références client nous éviterait de vous donner des réponses erronées




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Bonjour,
Je ne vois pas en quoi du nettoyage est lié à mon activité professionnel de kinésithérapeute.
ce n'est pas ce qui vous a été répondu !!

le prestataire m'a répondu que celle-ci ne s'appliquait pas entre professionnel.

L215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit,

or sauf erreur de ma part, vous n'êtes pas au sens de la loi un consommateur, mais un professionnel de la santé et la société de nettoyage un prestataire de service !
donc, pas de loi chatel

L’article L. 136-1 du code de la consommation, que tout le monde appelle loi Chatel (alors qu’elle avait un champ d’application étendu, au-delà du code de la consommation), a été modifié par la loi Hamon, n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Cordialement
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Bonjour

skydive159 a poursuivi en MP
je vous met une copie
qu'en pensent les spécialistes ??
que pensez vous de contrat sans page d'indications des parties engagées concernées
à moins que la société ai gardé la page et n'en a pas fourni au client
pour moi ce contrat est nul

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/message-1813628-contrat-tacite-reconduction

maylin27 19560Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 5 décembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 09:46
hello dany,
impossible d'acceder au message qui a été efface.
peux tu faire un copier coller et le mettre en ligne ?
Merci
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dany311 14709Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 7 décembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 09:48
pourtant j'y accède
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/message-1813628-contrat-tacite-reconduction
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maylin27 19560Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 5 décembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 09:55
normal, c'est TA messagerie privée..... mais nous nous n'avons pas acces a tes messages privés, meme en lien. Noctambule l'a expliqué la dernière fois.
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c'est vrai pardon

alors








maylin27 19560Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 5 décembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 10:11
j'ai deux fois la meme page... mais pas la page de garde ou il est inscrit que le contrat est conclu entre la société X et le client : cabinet kiné ou Monsieur Dupont
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dany311 14709Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 7 décembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 10:15
justement c'est ce que me dit notre interlocuteur
il n'a pas la page de garde ou sont inscrites les références des 2 parties
( il y a 3 pages et moi j'en ai mis une en double )
uniquement ces 3 pages.
soit il a perdu la page de garde , soit la société lui a remis un contrat sans page de garde
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maylin27 19560Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 5 décembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 10:19
et bien qu'il demande la page de garde !!! je ne signe pas un contrat sans l'avoir lu dans son intégralité ! donc il doit bien savoir qui est désigné sous le mot "Client" !!!
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