Comment résilier un contrat à tacite reconduction

skydive159 1 Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention - 17 oct. 2016 à 20:32 - Dernière réponse :  Laurent
- 5 févr. 2017 à 14:46
Bonjour, je possède un cabinet médical et le 16Octobre2015, j'ai signé un contrat à tacite reconduction avec une société de nettoyage. Je souhaite résilier ce contrat mais ce n'est pas si facile.
Après un premier recommandé citant la loi de Chatel, le prestataire m'a répondu que celle-ci ne s'appliquait pas entre professionnel.
Or, peut-on selon de le code de consommation, prétendre que je suis professionnel ou non professionnel? Je compte m'appuyer sur l'article L215-1 et L215-3 du code de la consommation.
Je ne vois pas en quoi du nettoyage est lié à mon activité professionnel de kinésithérapeute.
Merci d'avance pour vos retours
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1Messages postés lundi 17 octobre 2016Date d'inscription 17 octobre 2016 Dernière intervention

15 réponses

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dany311 15369 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 00:08
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Bonsoir

une copie du contrat ou sont mentionnées les références client nous éviterait de vous donner des réponses erronées




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maylin27 21432 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 07:29
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Bonjour,
Je ne vois pas en quoi du nettoyage est lié à mon activité professionnel de kinésithérapeute.
ce n'est pas ce qui vous a été répondu !!

le prestataire m'a répondu que celle-ci ne s'appliquait pas entre professionnel.

L215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit,

or sauf erreur de ma part, vous n'êtes pas au sens de la loi un consommateur, mais un professionnel de la santé et la société de nettoyage un prestataire de service !
donc, pas de loi chatel

L’article L. 136-1 du code de la consommation, que tout le monde appelle loi Chatel (alors qu’elle avait un champ d’application étendu, au-delà du code de la consommation), a été modifié par la loi Hamon, n° 2014-344 du 17 mars 2014.

Cordialement
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dany311 15369 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par dany311 le 18/10/2016 à 09:32
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Bonjour

skydive159 a poursuivi en MP
je vous met une copie
qu'en pensent les spécialistes ??
que pensez vous de contrat sans page d'indications des parties engagées concernées
à moins que la société ai gardé la page et n'en a pas fourni au client
pour moi ce contrat est nul

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/message-1813628-contrat-tacite-reconduction

aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
maylin27 21432 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 09:46
hello dany,
impossible d'acceder au message qui a été efface.
peux tu faire un copier coller et le mettre en ligne ?
Merci
dany311 15369 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention > maylin27 21432 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 09:48
maylin27 21432 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention > dany311 15369 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 09:55
normal, c'est TA messagerie privée..... mais nous nous n'avons pas acces a tes messages privés, meme en lien. Noctambule l'a expliqué la dernière fois.
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dany311 15369 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par dany311 le 18/10/2016 à 10:07
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c'est vrai pardon

alors








aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
maylin27 21432 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 10:11
j'ai deux fois la meme page... mais pas la page de garde ou il est inscrit que le contrat est conclu entre la société X et le client : cabinet kiné ou Monsieur Dupont
dany311 15369 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention > maylin27 21432 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 10:15
justement c'est ce que me dit notre interlocuteur
il n'a pas la page de garde ou sont inscrites les références des 2 parties
( il y a 3 pages et moi j'en ai mis une en double )
uniquement ces 3 pages.
soit il a perdu la page de garde , soit la société lui a remis un contrat sans page de garde
maylin27 21432 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention > dany311 15369 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 10:19
et bien qu'il demande la page de garde !!! je ne signe pas un contrat sans l'avoir lu dans son intégralité ! donc il doit bien savoir qui est désigné sous le mot "Client" !!!
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Bonjour,

Avez vous résolu votre résiliation ?
Je suis dans le même cas de figure.
Jai lu, cependant, que même si vous êtes "professionnelle" et que la loi chatel ne pourrait s'appliquer, (le prestataire n'a pas besoin de vous envoyer un courrier avant la tacite reconduction du contrat etc..), vous êtes assimilée comme consommateur client, depuis la lois Hamon car "petit entrepreneur".
Trois conditions :
Avoir signé hors établissement du professionnel prestataire
Avoir moins de 5 salariés
Et le champs d'activité different du contrat conclu.

Donc pour mon cas je compte m'appuyer la dessus car mon prestataire aurait alors du m'envoyer un courrier d'information de la reconduction de la prestation.

Quelqu'un pourrait me dire si je vais dans la bonne direction ?

Merci à tous !
Bonjour, malheureusement nous n'avons pas réussi à nous séparer de notre prestataire. Nous avons pris un avocat qui nous a dit qu'il était impossible de jouer sur la loi Hamon étant donné que les factures étaient adressées au cabinet. Du coup nous supportons difficilement sa présence jusqu'en octobre. Cordialement
Merci de votre réponse.
Je ne trouve pas d'informations sur les résiliations autres que celles des retractations de 14 jours apres signature, assimilant les petites entreprises à des consommateur (les trois modalités que j'ai mentionné plus haut, loi hamon) - et c'est peut-être votre cas ?

Quelqu'un sur le forum pourait peut-être m'éclairer sur la Loi Hamon concernant la résiliation de contrat à reconduction tacite pour les Petites entreprises ?

Le prestataire a-t-il l'obligation d'information ?

Je vous remercie d'avance
maylin27 21432 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention > Laurent - 5 févr. 2017 à 14:08
Merci Marylin !
Bon dimanche à vous
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