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Prestation de service

Posez votre question pelasa 2Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 oct. 2016 à 02:53
Bonjour,
Je suis commerçant et je loue un emplacement en galerie commerciale pour la période de noel.
J'embauche normalement une personne pour tenir le stand,et cette année cette personne qui a deja le statut d'auto entrepreneur préfère etre en prestation de service.
Je voudrai savoir quels documents je dois remplir afin d'etre en règle.
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Bonjour,

Un micro/autoentrepreneur est un indépendant. Il ne doit pas être en situation de subordination.
L'Urssaf risque de vous refuser cette possibilité et de la requalifier en contrat de travail.


Définition de la subordination : La subordination est l'état de dépendance d'une personne à l'égard d'une autre. Elle s'inscrit dans un ordre hiérarchique qui fait qu'une personne est soumise, dans ses fonctions, à l'autorité d'une autre et qu'elle doit lui rendre des comptes.
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Bonjour,
Je ne comprend pas,si je lui fourni la marchandise et qu'il prend un pourcentage sur les ventes ou est le problème?
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