Usufruit dans une sci

jfdl 3 Messages postés mercredi 18 décembre 2013Date d'inscription 18 octobre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 05:45 - Dernière réponse : jfdl 3 Messages postés mercredi 18 décembre 2013Date d'inscription 18 octobre 2016 Dernière intervention
- 18 oct. 2016 à 16:27
Bonjour,
dans une sci j'ai donné mes parts en nue propriété à mes 4 enfants. Les statuts précisent que je possède l'usufruit de 24 parts. Aujourd'hui celle-ci n'ayant plus d'endetement je désire laisser cet usufruit. Dois je procéder à une nouvelle donation ou simplement préciser par assemblée que je renonce à l'usufruit et donc modifier les statuts???

merci pour vos réponses
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3Messages postés mercredi 18 décembre 2013Date d'inscription 18 octobre 2016 Dernière intervention

2 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 08:34
+1
Utile
Dois je procéder à une nouvelle donation
Certainement.
Vous transmettez aux nus-propriétaires vos droits en usufruit.
Il s'agit donc d'un complément de donation devant être constaté par acte.
Cette transmission ne se présume pas.
Elle est concrète.
Fiscalement elle doit être déclarée.

Vis à vis de la SCI, au plan du droit privé, il doit en être de même.
Au cours d'une assemblée générale ordinaire, vous remettez copie de cet acte.
Le P.V.de cette assemblée constatera votre retrait définitif de la société.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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jfdl 3 Messages postés mercredi 18 décembre 2013Date d'inscription 18 octobre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 16:27
0
Utile
merci pour votre aide
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