Donation parents - enfant unique [Résolu]

dsy - 18 oct. 2016 à 08:07 - Dernière réponse : condorcet 23967 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 18 oct. 2016 à 09:40
Bonjour,
Mes parents vont acheter une maison et veulent m'en faire donation. Je précise que je vais participer à l'achat à hauteur de 50 000 eur. (valeur totale env 260 000 eur)
Je ne sais pas encore comment (stipulé dans l'acte notarié,....)
Je voudrais savoir quels sont les effets fiscaux de cette donation : Je laisse la jouissance du bien immobilier à mes parents.
- Durant leur vie : La maion étant à mon nom suis je redevable des impôts immobiliers,...
- Lors du décès du dernier parent devrais je payer des droits de succession particuliers à hauteur du bien, à hauteur du bien moins mon apport?)

Merci pour votre réponse,
Cordialement,
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1 réponse

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condorcet 23967 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 18/10/2016 à 09:54
+3
Utile
une maison et veulent m'en faire donation. Je précise que je vais participer à l'achat à hauteur de 50 000 eur.
Pourquoi compliquer autant la situation ?
Vos parents vont payer des droits de mutation (droits dus sur un achat) pour acquérir les 21/26 ° dans la propriété de cette maison pour, aussitôt en vous consentir donation en devant payer (vous) des droits de donation + les frais d'acte.

Par un "don manuel" la somme qu'ils estiment pouvoir investir peut vous être donnée en nue-propriété.
Une simple déclaration est à déposer auprès des services de l'administration fiscale sans l'intervention d'un notaire sans frais

Ensuite, lors de l'achat, dans l'acte figurera l'origine des fonds investis à hauteur de :
-50000 € de vos deniers personnels ;
-210000 € provenant d'un don manuel déclaré le .........

Vous serez réputé pleinement propriétaire pour 50/260° et pour 210/260° pour la nue-propriété et vos parents pour l'usufruit.

Durant leur vie : La maion étant à mon nom suis je redevable des impôts immobiliers,...
Fiscalement, les impôts locaux sont à la charge de l'usufruitier.

Lors du décès du dernier parent devrais je payer des droits de succession particuliers à hauteur du bien, à hauteur du bien moins mon apport?)
Réponse négative puisque, auparavant vous avez reçu les fonds par donation.
Sous réserve que leur décès surviennent + de 15 ans après la donation, sinon elle sera rapportée à leur succession.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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