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Est-ce qu'il est possible d'avoir 2 procédures parallèles ?

Posez votre question jpv94 - Dernière réponse le 19 oct. 2016 à 14:56
Bonjour,

notre propriétaire nous a assigné au Tribunal d'Instance, parce-que nous contestons la validité de son congé pour reprise.
Nous sommes convoqués le 15 novembre. Il y a possibilité qu'il y ait appel après la décision.

Parallèlement à cette affaire, nous souhaiterons assigner notre propriétaire en raison d'un problème de régularisation de charges. Nous souhaitons attendre début 2017 et la réception du bilan des charges 2016 pour effectuer la procédure.

Ma question est la suivante : si jamais il y a appel à l'issue de la première procédure, aurons-nous malgré tout le droit d'assigner notre propriétaire début janvier 2017 ?

Je pose cette question car s'il y appel, les deux procédures se chevaucheront.

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Cordialement
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Bonjour
réponse oui vous pouvez - les deux sont totalement indépendantes (et n'espérez pas échapper au départ sil e congé est valable simplement ne contestant vos charges !


vous avez de vrais motifs pour contester le congé ?
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Bonjour,

merci pour votre réponse.

Nous contestons le congé pour 2 raisons :
- il s'agit d'un congé pour reprise . La loi Alur impose désormais de justifier du caractère réel et sérieux de la décision de reprise, ce qui n'était pas le cas avant. Or la seule justification que le propriétaire a donnée est "pour habiter", ce qui nous semble pas une bonne raison. Il va forcément y habiter, car c'est un congé pour reprise.
- ce congé est frauduleux car consécutif à une plainte que nous avons émise en raison de problèmes d'humidité que le propriétaire ne veut pas résoudre.
Poisson92100 9730Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 novembre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 09:53
le coté frauduleux laissez tomber aucune chance de faire le lien ...qui ne serait pas une raison de contestation de toute facon

le congé pour habiter lui est prévu...après il faut voir les termes précis mais s'il est bien écrit que c'est lui qui habitera (par opposition à un ascendant ou descendant) vous êtes mal barré.
les seuls congés jugés non valable pour ce type de motifs l'ont été parce que locataire avait fiat constater ensuite par huissier que le bailleur n'avait pas déménagé après
sanction pour vous : expulsion à vos frais et indemnité d'occupation pouvant atteindre 3 fois l'ancien loyer
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Puis j'ai oublié de dire que le propriétaire avait également tenté de faire expulser le locataire qui nous a précédé, pour un motif non valable. Il a été condamné par le Tribunal qu'il avait lui-même saisi. Les juges ont jugé que la procédure avait été engagée de mauvaise foi.
Poisson92100 9730Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 novembre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 10:15
Un congé pour reprise s'il est fait dans le respect des formes et des délais (six mois avant pour la fin du bail) est difficile à contester..;
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Certains juristes m'ont dit que le caractère réel et sérieux de la décision de reprise n'était pas justifié, d'autres ont contraire m'ont dit que "pour habiter " était suffisant.
C'est donc litigieux !
boule- 19 oct. 2016 à 14:56
Bonjour

Extrait de l'article 15 du la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en vigueur (et qui existait avant la loi Alur).

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, il doit justifier sa décision. Soit :
1 - reprise du logement (votre cas)
2 - vente du logement
3 - motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (1, 2 ou 3)

En cas de reprise, le bailleur doit indiquer également les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
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