Taxe ramassage ordures ménagère maison innhabitée
corine
-
18 oct. 2016 à 12:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2016 à 13:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2016 à 13:05
A voir également:
- Taxe ordures ménagères maison inhabitée
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- La maison lyovel prelevement - Forum carte bancaire
- Mon mari a acheté une maison avant notre mariage ✓ - Forum Immobilier
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
18 oct. 2016 à 13:05
18 oct. 2016 à 13:05
Pouvez-vous me dire ci cela est normal.
Réponse affirmative.
Cette taxe est due par les propriétaires ou les usufruitiers.
Le seul cas d'exonération prévu intéresse les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont, en principe, exonérés sauf délibération contraire des collectivités concernées.
Réponse affirmative.
Cette taxe est due par les propriétaires ou les usufruitiers.
Le seul cas d'exonération prévu intéresse les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont, en principe, exonérés sauf délibération contraire des collectivités concernées.