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La loi dans le domaine de la construction et de l'urbanisme.

jesuiscurieux Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2016 - 18 oct. 2016 à 13:02
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 18 oct. 2016 à 18:01
Si je construits un abri de jardin de vingt mètres carrés ( demande préalable ) et que l'emprise au sol mon habitation fasse cent soixante mètres carrés. Me faut il un architecte pour faire la demande préalable? Merci de me répondre, cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 186
18 oct. 2016 à 18:01
Bonjour

Un permis de construire est nécessaire uniquement si la surface de plancher créée dépasse 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'un PLU).
Et le recours a architecte est nécessaire uniquement si le seuil de surface de plancher et/ou d'emprise au sol a dépassé le seuil de 170 m² (ou si le demandeur du permis de construire est une personne morale)

Dans ton cas ton projet semblant plutôt nécessiter un déclaration préalable et le seuil de 170 m² n'étant pas franchi, le recours à architecte n'est pas requis.

Cordialement
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