Loi séparation mitoyenneté terrasse
papda
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djivi38 Messages postés 51316 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 18 oct. 2016 à 14:41
djivi38 Messages postés 51316 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 18 oct. 2016 à 14:41
A voir également:
- Loi séparation mitoyenneté terrasse
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
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djivi38
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18 oct. 2016 à 14:41
18 oct. 2016 à 14:41
Bonjour,
non, vous ne pouvez pas exiger de votre voisin qu'il monte un mur ou fasse quoi que ce soit d'autre pour se cacher à votre vue.
En revanche vous avez 2 solutions :
-> soit lui proposer (il n'est pas obligé d'accepter) de monter un mur mitoyen (= à cheval sur vos 2 propriétés) à frais partagés (construction et entretien),
-> soit de monter vous-même un mur entièrement sur votre propriété (en ne dépassant pas les limites du bornage), ce mur vous appartiendra et vous aurez tous les frais (construction et entretien) à votre seule charge.
Dans les 2 cas, vérifiez en mairie si un mur séparatif est autorisé (ou si ça sera un grillage ou autre) et vérifiez la hauteur autorisée (à ne surtout pas dépasser).
Cdt.
non, vous ne pouvez pas exiger de votre voisin qu'il monte un mur ou fasse quoi que ce soit d'autre pour se cacher à votre vue.
En revanche vous avez 2 solutions :
-> soit lui proposer (il n'est pas obligé d'accepter) de monter un mur mitoyen (= à cheval sur vos 2 propriétés) à frais partagés (construction et entretien),
-> soit de monter vous-même un mur entièrement sur votre propriété (en ne dépassant pas les limites du bornage), ce mur vous appartiendra et vous aurez tous les frais (construction et entretien) à votre seule charge.
Dans les 2 cas, vérifiez en mairie si un mur séparatif est autorisé (ou si ça sera un grillage ou autre) et vérifiez la hauteur autorisée (à ne surtout pas dépasser).
Cdt.
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