Loi séparation mitoyenneté terrasse

papda 1 Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 18 octobre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 13:59 - Dernière réponse : djivi38 14269 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 18 oct. 2016 à 14:41
Bonjour, Mon voisin a fait une terrasse en limite de propriété sur laquelle il déjeune des lors qu'il fait beau temps. Il est alors en pleine vue plongeante sur notre propriété.
Puis-je lui exiger de monter un mur séparatif de 1.90M, afin d'éviter le vis à vis.
Merci pour vos conseils et éventuellement les lois correspondantes.
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1Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 18 octobre 2016 Dernière intervention

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djivi38 14269 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 14:41
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Utile
Bonjour,

non, vous ne pouvez pas exiger de votre voisin qu'il monte un mur ou fasse quoi que ce soit d'autre pour se cacher à votre vue.
En revanche vous avez 2 solutions :
-> soit lui proposer (il n'est pas obligé d'accepter) de monter un mur mitoyen (= à cheval sur vos 2 propriétés) à frais partagés (construction et entretien),

-> soit de monter vous-même un mur entièrement sur votre propriété (en ne dépassant pas les limites du bornage), ce mur vous appartiendra et vous aurez tous les frais (construction et entretien) à votre seule charge.

Dans les 2 cas, vérifiez en mairie si un mur séparatif est autorisé (ou si ça sera un grillage ou autre) et vérifiez la hauteur autorisée (à ne surtout pas dépasser).

Cdt.
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