Signaler

Loi séparation mitoyenneté terrasse

Posez votre question papda 1Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 18 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 oct. 2016 à 14:41
Bonjour, Mon voisin a fait une terrasse en limite de propriété sur laquelle il déjeune des lors qu'il fait beau temps. Il est alors en pleine vue plongeante sur notre propriété.
Puis-je lui exiger de monter un mur séparatif de 1.90M, afin d'éviter le vis à vis.
Merci pour vos conseils et éventuellement les lois correspondantes.
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
Bonjour,

non, vous ne pouvez pas exiger de votre voisin qu'il monte un mur ou fasse quoi que ce soit d'autre pour se cacher à votre vue.
En revanche vous avez 2 solutions :
-> soit lui proposer (il n'est pas obligé d'accepter) de monter un mur mitoyen (= à cheval sur vos 2 propriétés) à frais partagés (construction et entretien),

-> soit de monter vous-même un mur entièrement sur votre propriété (en ne dépassant pas les limites du bornage), ce mur vous appartiendra et vous aurez tous les frais (construction et entretien) à votre seule charge.

Dans les 2 cas, vérifiez en mairie si un mur séparatif est autorisé (ou si ça sera un grillage ou autre) et vérifiez la hauteur autorisée (à ne surtout pas dépasser).

Cdt.
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une