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Dépôt de garantie non remboursé

Posez votre question Gaelle32600 2Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 18 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 oct. 2016 à 16:15
Bonjour,
Je vous explique ma situation j ai quitté mon ancien appartement le 13/08, l'état des lieux s est très bien passé aucun problème

Je viens donc de recevoir mon chèque de dépôt de garantie mais surprise il n est que de 217 au lieu de 455 initialement

Il m a été facturé 101 euros de travaux des stickers qui été là avant que j'arrive et que je n ai pas retiré, des trous rebouchées qui pareil été là avant que j arrive je n en fais aucun, des tâches d'huile sur le parking elle y était déjà avant aussi.
Il y a aussi ensuite 5 euros de frais de dossier , 40 euros de clôture dossier et 91 euros de solde provision exercice je ne sais pas ce que c est
Tout cela es normal ?
Merci d avance de votre aide
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Bonjour,

Que dit votre EDL d'entrée : il en parle de ces trous, de ces stickers, etc. ?

Les frais de gestion ne sont pas à facturer au locataire.

Pour le solde de provision, vous devez avoir un décompte.

Cdlt
Gaelle32600 2Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 18 octobre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 15:59
Bonjour val tout les trous, stickers et tache sont marqués sur les 2 états des lieux de sortie et d entrée
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Valenchantée 12965Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 9 décembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 16:15
Donc, vous faites une lettre RAR pour rappeler que l'état des lieux d'entrée faisait déjà part de ces dégradations qui ne peuvent pas, en conséquence, vous être imputées ... que la loi de 89 interdit de faire payer des frais de dossier au locataire et que sans un décompte précis des charges, vous n'avez rien à payer ... en conséquence, vous mettez votre bailleur en demeure de vous restituer la totalité de votre dépôt de garantie, sauf régularisation de charges dûment justifiée, et ceci sous 8 jours.

C'est le bailleur ou une agence qui gère le logement ?
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Bonjour Gaelle,

un peu de lecture :

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).

=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. :
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
==> http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

Comment saisir le juge de proximité ? Voir :
==>https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

==> https://www.lebonbail.fr/articles/resiliation-du-bail-le-locataire-doit-communiquer-sa-nouvelle-adresse-au-bailleur
Extrait :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

CDT.
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