Succession des biens de la tante célibataire, sans enfant
Résolu
claude
-
18 oct. 2016 à 16:42
Gayomi Messages postés 17247 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 18 oct. 2016 à 19:02
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2 réponses
Bonjour
Sauf testament en ce sens, il n'y a pas de dévolution successorale entre une tante et sa nièce dès que le père de cette dernière , frère de la tante, est en vie
Sauf testament en ce sens, il n'y a pas de dévolution successorale entre une tante et sa nièce dès que le père de cette dernière , frère de la tante, est en vie
Gayomi
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18 oct. 2016 à 18:04
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En l'absence de testament, le frère sera l'unique héritier de sa sœur.
Gayomi
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18 oct. 2016 à 19:02
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Tatie n'a pas d'héritier réservataire. La totalité de ses biens peuvent être légués à n'importe qui, à son libre choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...