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Litige caution, besoin de réponses SVP

Posez votre question Dinette1616 2Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 18 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 oct. 2016 à 18:05
Bonjour,

J'ai quitté mon appartement le 31 aout 2016 suite à un préavis de 1 mois.
J'ai fais l'état des lieux de sortie avec la fille de mon propriétaire et il est casi identique à l'état des lieux d'entrée à part de l'usure et quelques dégradations que j'ai reconnu.

Un mois plus tard, je reçois un mail de mon proprio pour m'informer qu'il retenait 287e sur ma caution de 850e. Sachant que j'ai remplacé tout ce qui est a remplacer, que j'ai fais un gros ménage et qu'il m'a facturé le radiateur completement ( qui ne marchait qu'au maximum et qui a brûlé une couverture en moins de 10 sec et donc il y avait une trace sur le radiateur) pour a peu près 200e. J'ai demandé des justificatifs, ce qui me semble normal, et suite à cela, le propriétaire m'informe qu'il fera passer un huissier.

Je l'ai un peu pris à la légère car quelle est l'utilité de l'huissier alors que l'état des lieux est signé ?

Aujourd'hui je reçois un courrier recommandé du devis d'un artisan qui s'élève a 1870e !! Il me réclame des nouvelles choses ( le décollage de petits miroirs au mur qu'il m'avait dit de garder !) qui ne sont pas marqués sur l'état des lieux. Il me dit texto : Nos bonnes relations pendant trois ans m'avaient conduit à vous proposer une remise en état du studio pour la somme de 287e. Vous avez contesté cette proposition et m'avez demandé un justificatif. J'ai donc fais établir un devis par un professionnel. C'est ce devis que je prends donc en compte. En conséquence, étant donné que votre caution ne couvre pas le montant des travaux, je vous informe que le supplément reste à votre charge.


Je compte saisir la justice ou une commission bien sûr pour contester cette mauvaise foi mais j'aimerai d'abord avoir vos avis car étant de nature très sanguine, je souhaite éviter une erreur.

Je répondrai à toutes les questions car je pense avoir oublié des détails.

Merci beaucoup de votre retour !
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Bonjour,

Ce qui n'est pas noté sur l'EDL n'est pas justifié. Ce qui n'est pas justifié ne peut pas être réclamé et n'a pas à être payé ... et moi, je n'aurais certainement pas payé le radiateur !!

Cdlt
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Bonjour,

à lire attentivement :

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).

=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

===> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
===> http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

Comment saisir le juge de proximité ? Voir :
===> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

===> https://www.lebonbail.fr/articles/resiliation-du-bail-le-locataire-doit-communiquer-sa-nouvelle-adresse-au-bailleur
Extrait :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

Cdt.
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Merci pour vos réponses. En effet, j'ai lu tout ce qui a rapport aux états de lieux et je pense avoir tout respecté.
quand il m'a envoyé la facture, aucun justificatif n'était joint, c'était un doc word ou il a noté ce qu'il a compté et même sur celui là, il y avait des choses que j'a accepté de prendre en charge même si elles n'étaient pas sur l'état des lieux pour être de bonne foi. Si j'ai demandé une facture, c'est que le radiateur a toujours été défectueux, depuis le premier jour, ne fonctionne qu'au maximum donc impossible de chauffer longtemps ou le laisser la nuit ( avec une mezzanine on étoufferait assez rapidement). J'ai demandé à ce qu'il m'installe un détecteur de fumée ( après le passage de la loi) car j'avais peur après que la couverture aie brulé si rapidement ...
djivi38 6711Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 7 décembre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 18:05
Petite question subsidiaire au sujet de cette phrase :"qui ne marchait qu'au maximum et qui a brûlé une couverture en moins de 10 sec". Comment ça a pu se faire ? La couverture était sur/très proche du radiateur ?

Pour le reste :
  • Attendez le 30 octobre (fin du délai de restitution),
  • Faites le point des dégradations que vous avez reconnues et de celles mentionnées sur l'EDLs qui ne figuraient pas sur l'EDLe,
  • Puis, faites un courrier RAR dès le 31 octobre (gardez copie & récépissés) de << mise en demeure de restitution, sous 8 jours à réception, de votre DG du montant de XY € (celui que vous aurez trouvé en vérifiant les dégradations qui vous sont légalement imputables), à défaut vous porterez le litige devant le tribunal. >>

[ pour votre gouverne, il s'agit du tribunal de proximité : voir comment le saisir dans mon post n°2]

Cdt.
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