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Annulation d'un ag après un arret

Posez votre question memory-reve - Dernière réponse le 18 oct. 2016 à 21:18
Bonjour,
ARRET DU 15 10 2015 COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A Minute n°615/2015 Numéro d’inscription au répertoire général : 2A 14/00994 PAR CES MOTIFS CONSTATE que le mandat a pris fin au 13 juin 2013 ANNULE toutes les décisions prises par la SARL XXXX postérieures au 13 6 2013.
Annule l’AG du 27 8 2013 nomination du syndic.
L’AG extraordinaire faite pas le même syndic en 31 mars 2014 n’a pas fait de demande devant les tribunaux dans le délai de 2 mois après réception du PV étant donné que la procédure devant la Cour d’appel était pendante à ce moment-là.
lorsque la convocation a été émise par un syndic désigné par une assemblée générale ayant elle-même fait l’objet d’une annulation, celle-ci ayant un effet rétroactif et ayant pour conséquence que lors de la convocation à la deuxième assemblée générale, le syndic n’avait aucune qualité pour convoquer (Cass 3ème Ci. 7 avril 2004) La nullité qui en découle englobe l’ensemble de l’assemblée générale, et elle peut être a priori valablement invoquée, postérieurement au délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965
D’après le texte la nullité en découle donc on doit pouvoir demander l’annulation de toutes les AG postérieures faites par un syndic sans mandat.
J’ai rencontré mon avocat et il n’est pas du même avis, selon la jurisprudence des annulations des assemblées générales en cascade et ça pose problème, il a vérifié mais il s’agit d’un blog :
http://nouvellesdupalais.unblog.fr2014/2010/2016/jurisprudence-des annulations

Le délai de 2 mois serait obligatoire, cela est complétement aberrant, étant donné que l’annulation du 27 08 2013 était pendante devant la cour d’appel – jugement rendu le 15 10 2015, si j’avais fait la demande d’annulation du 31 3 2014 le jugement devant le TGI de Strasbourg aurait certainement eu lieu avant le 15 10 2015 , ce qui veut dire que j’aurai été déboutée d’office en première instance et devait faire appel à nouveau de la décision rendue, donc une histoire sans fin.
Questions : pour l’ag du 31 3 2014 quels textes officiels justifient réellement le délai 2 mois même quand une procédure est en cours
Effets de l’expiration du délai
Parler de l’expiration du délai implique qu’il n’a pas été interrompu !
Pourtant, après avoir appliqué à la lettre le texte de l’article L 42 alinéa 2, la jurisprudence a porté de sérieux coups de canif à la règle qu’il pose. Alors que la notion d’inexistence de l’assemblée ou de ses décisions suffisait à pallier des irrégularités flagrantes et les conséquences pouvant résulter de la déchéance de l’action en contestation, certains Juges ont cru devoir réduire le domaine d’application de la règle posée par l’article L 42 alinéa 2 et lui substituer le délai décennal prévu par l’alinéa premier.
Le délai peut- il être porté à 10 ans pour faire annuler cette AG du 31 3 2014
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Concrètement vous voulez quoi à par un vaste débat sur le principe et les conséquences des annulations d'AG en cascade ?

Annuler l'ensemble d'une AG, l'approbation des comptes, les membres du CS désignés, des décisions parfois urgentes, ça peut poser de nombreux problèmes. En général il vaut mieux cibler précisément le ou les points (mandat de syndic, refus de travaux...) qui portent préjudice au demandeur.

Un syndic abusif doit être révoquer, si nécessaire par une décision de justice, mais ensuite il faut bien remettre la copropriété sur les rails avec des AG annuelles...
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