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Conseil sur servitude de vue

Posez votre question mimitls - Dernière réponse le 19 oct. 2016 à 13:15
Bonjour,

Une maison neuve sera construite à coté de chez moi. Le voisin voudrait faire un abri/ terrasse couverte (de taille 3m de large et 8m de long) entre son garage et la limite de propriété avec mon terrain . Il touche le garage et la limite de propriété. Il sera couvert par le même toit que le garage. Il est ouvert de 3 cotés, devant, derrière et sur le coté vers mon jardin. Sur mon côté, il a 2 grandes ouvertures (fenêtre aspect de 4 m de large x 1.2 m de haut) dans le mûr vers mon jardin.

J'aimerais savoir s'il a le droit de faire les ouvertures comme ça vers chez moi.

J'ai lu les textes sur la servitude de vue (distance minimale e 1.9m) mais ce n'est pas assez claire pour mon cas car je ne sais pas si ces ouvertures sont considérés comme une vue.

Je vous remercie d'avance.

Bien cordialement.
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Bonjour,

une ouverture est considérée comme vue dès lors qu'elle est crée sur un Bâtiment, ce qui est le cas ici. Le voisin doit donc masquer la vue de votre coté.
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"J'ai lu les textes sur la servitude de vue (distance minimale e 1.9m)" : pour la vue droite, en effet, et 60 cm en oblique, distances comptées entre le bâtiment concerné et la limite de propriété.
Voir articles 678 et 679 du code Civil
... et ici ... >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

" 2 grandes ouvertures (fenêtre aspect de 4 m de large x 1.2 m de haut) dans le mûr vers mon jardin." : ouvertures donc quasiment sur la limite de propriété, donc totalement illégales !

Il peut être judicieux de lui en faire part....
LeRenard- 19 oct. 2016 à 10:38
A la lecture du problème de mimitls , j'ai compris que c’était un abri "ouvert". Il n'y a pas vraiment de fenêtre, mais juste une ouverture sur 3 cotés (le 4eme étant appuyé sur le garage).
Un abri (juste un toit en fait) est-il considéré comme un bâtiment ?
Pour moi, c'est juste une terrasse couverte donnant sur le jardin de mimitls.
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BmV 66150Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 9 décembre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 10:40
Un terrasse est une "vue" en Droit.
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LeRenard- 19 oct. 2016 à 11:29
Je suis d'accord.
Mais dans le cas d'une terrasse, les brises-vue résolvent le problème il me semble ?
Dans ma ville, la municipalité impose les brises-vue.
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BmV 66150Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscription ModérateurStatut 9 décembre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 13:15
"les brises-vue résolvent le problème il me semble" : si les voisins se contentent d'une solution bricolée et excessivement provisoire donc très facilement modifiable ...

Mais au-delà, les municipalités n'ont rien à imposer dans ce domaine, c'est là encore une piste erronée : en matière de construction, les communes sont compétentes pour gérer les dispositions du code de l’Urbanisme ou encore de leur PLU.

Or, le droit de vue est réglementé par les deux articles précités du code Civil et reste donc une affaire entre deux personnes privées ;les maires n'ont donc aucun pouvoir pour gérer ces aspects-là, sauf à servir de médiateur bénévole pour rappeler le Droit.

Si donc il y a litige à ce sujet, il doit être porté devant le tribunal de proximité et non à la mairie.
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