Achat de parts indivisaire

Rouannejm 5 Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 23:20 - Dernière réponse : condorcet 23974 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 19 oct. 2016 à 13:50
Je suis en indivisionne avec mon frère et ma sœur le TGI par ordonnance à fixé le prix de vente du bien à 205000€ je me porte acquéreur en tant qu'indivisaire je paie combien sur les 205000€ 2/3 puisque je suis déjà propriétaire d'1/3?
quelle sont les frais ?
Merci
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5Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention

5 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23974 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 18 oct. 2016 à 23:50
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Utile
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je me porte acquéreur en tant qu'indivisaire je paie combien sur les 205000€ 2/3 puisque je suis déjà propriétaire d'1/3?
Non sur la valeur totale du bien.

quelle sont les frais ?
Droit de partage au taux de 2.50 % sur 205000 €.
Frais d'acte en + calculés par votre notaire.
Rouannejm 5 Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 09:54
Bonjour,
Je dois me racheter ma part ?
Je ne comprends pas j'ai par donation 1/3 de la propriété cela veut dire que payerai le bien 30% plus cher qu'un acquéreurs extérieur ?!
condorcet 23974 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention > Rouannejm 5 Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 10:26
Je dois me racheter ma part ?
La cession de droits indivis entre coindivisaires faisant cesser une indivision conjugale ou successorale étant assimilée à un partage, le droit de partage est assis sur la valeur totale des biens compris dans la cession ainsi que le stipule le dernier § de l'article 750 du CGI, ci-dessous reproduit en copier-coller.

Article 750 du code général des impôts
Modifié par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)
I. Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.
II. Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.

En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.

cela veut dire que payerai le bien 30% plus cher qu'un acquéreur extérieur?!
Un acquéreur extérieur n'aurait pas bénéficié du taux préférentiel de 2.50 % .

Cette cession au profit d'un tiers à l'indivision relève d'une mutation à titre onéreux classique dont le taux global est de l'ordre de 5.10 % calculé sur la même valeur totale du bien transmis..
Rouannejm 5 Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 13:31
Bonjour et merci pour vos réponses j'ai bien compris que les frais seraient sur la valeur total du bien à savoir 205000€. Mais dois payer 205000€ ou 68333,33 a ma sœur puis 68333,33 à mon frère soit 136 666,66€?
Cordialement,
condorcet 23974 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention > Rouannejm 5 Messages postés mardi 18 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 13:50
Mais dois payer 205000€ ou 68333,33 a ma sœur puis 68333,33 à mon frère soit 136 666,66€?
Ma réponse correspondait à la question portant sur les frais de l'opération.

Au regard de la somme à verser à vos coindivisiaires, il est bien évident qu'elle être égale aux 2/3 de la valeur actuelle du bien puisqu'en ce qui vous concerne le 3 ème. tiers vous appartenant représente la fraction de vos droits indivis.

Vous n'avez pas à payer ce 3 ème. 1/3
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