Signaler

Protocole d'accord sous seing privé

Posez votre question 84emma 11Messages postés samedi 29 décembre 2012Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 oct. 2016 à 14:52
Bonjour à tous et à toutes
Je liquide ma communauté et je suis confronté à une difficulté.
Lors de l'ONC le juge m'a attribué le jouissance de la maison dans le cadre du devoir de secours.
Quelques mois plus tard, mon mari me demande de quitter les lieux et en contre parti, il s'engage à ne rien me réclamer sur le remboursement du crédit, impôts, et entretien en rapport avec la maison. Il m'a fait signer un protocole d'accord qu'il a également signé.
Aujourd'hui il conteste, disant que c'était que pour une période donnée, alors qu'aucune date limite n'a été posée sur le document. Les Juges liquidateur et les Notaires, ne semblent pas faire cas de ce protocole.
Que puis-je faire pour que ce protocole soit accepté? Dois-je demander à la Justice de reconnaître sa validité? Si oui, quel Juge saisir?
Je vous remercie pour vos réponses.
Afficher la suite 
Utile
+1
moins plus
Bonjour
Avez-vous quitté la maison ?
Ce document n'a pas de valeur dans le contexte

Pourquoi ne pas avoir pris conseil auprès de votre avocat ?
mariedf9257 51Messages postés lundi 3 octobre 2016Date d'inscription 20 novembre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 14:52
Ce document a une valeur l'un par rapport à l'autre mais visiblement vous n'êtes pas d'accord. Il n'a aucune valeur vis à vis des tiers.Je serais vous, je ne quitterais pas la maison dont le juge vous a accordé la jouissance. Visiblement vous feriez mieux de demander à votre avocat de faire un accord pour que tous les points litigieux soient mis en lumière. Cordialement
Répondre
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une