Transmission d'un usufruit du décédé au conjoint survivant
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A voir également:
- Transmission d'un usufruit du décédé au conjoint survivant
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Succession grand parent quand père décédé - Guide
- Transmission des pièces partie adverse'' sans avocat - Forum garde d'enfants
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite ✓ - Forum Donation-Succession
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 19/10/2016 à 12:45
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Votre mère a raison, en tant qu' usufruitière en raison de la donation au dernier vivant, c'est bien à elle de s'occuper de la location (signature du bail par exemple) et c'est elle qui recevra les loyers.
Vous n'aurez la toute propriété du bien qu'à son décès.
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condorcet
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19 oct. 2016 à 12:40
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mon père m'a fait donation de ces biens propres en gardant l'usufruit d'une maison.
Puisqu'il avait conservé l'usufruit, il pouvait en disposer, le vendre, le donner.
Ne pas oublier qu'un usufruit est un droit immobilier, un droit réel et non fictif.
Puisqu'il avait conservé l'usufruit, il pouvait en disposer, le vendre, le donner.
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19 oct. 2016 à 13:10
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merci pour cette précision
Bonjour
Dans tous ces échanges a été oubliée une hypothèse: la donation aurait pu également contenir une clause assez courante:réversibilité de l'usufruit au profit du conjoint survivant éventuellement.Il semblerait toutefois que le donateur ait entendu l'écarter expressément si l'acte précise que le donataire aura la jouissance du bien au décès du donateur.
Dans tous ces échanges a été oubliée une hypothèse: la donation aurait pu également contenir une clause assez courante:réversibilité de l'usufruit au profit du conjoint survivant éventuellement.Il semblerait toutefois que le donateur ait entendu l'écarter expressément si l'acte précise que le donataire aura la jouissance du bien au décès du donateur.
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19 octobre 2016
19 oct. 2016 à 14:50
19 oct. 2016 à 14:50
Merci Gasc !!!
Vous me redonnez un peu d'espoir ...
Car effectivement c'est ce que mon père souhaitait, de me donner ses biens propres et donner au dernier vivant les biens communs.
Mais je demande si les actes notariés et surtout les lois le permette.
Vous me redonnez un peu d'espoir ...
Car effectivement c'est ce que mon père souhaitait, de me donner ses biens propres et donner au dernier vivant les biens communs.
Mais je demande si les actes notariés et surtout les lois le permette.
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 19/10/2016 à 15:06
Modifié par Gayomi le 19/10/2016 à 15:06
C'est bien en pensant à cette clause de réversibilité que je suggérais de retourner voir le notaire chargé de la succession. Il reprendra les divers documents et saura dire qui est bénéficiaire de cet usufruit certainement plus facilement qu'ici, dur un forum où nous n'avons pas tous les éléments en mains.
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Gayomi
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23 avril 2024
19 oct. 2016 à 15:15
19 oct. 2016 à 15:15
Merci à vous
je pensais que ce serait plus évident
je vais essayer de m'informer auprès du notaire.
Surtout que je viens de voir sur l'acte de décès que la donation au dernier vivant date de 1976 alors que celle me concernant date de 1992 sans clause de réversibilité mais une totale propriété à son décès.
je pensais que ce serait plus évident
je vais essayer de m'informer auprès du notaire.
Surtout que je viens de voir sur l'acte de décès que la donation au dernier vivant date de 1976 alors que celle me concernant date de 1992 sans clause de réversibilité mais une totale propriété à son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 oct. 2016 à 13:09
Dommage pour moi que je n'en ai pas été informée lors de la succession.
Les seuls documents notariés que j'ai sont la donation de mon père sur lequel est indiqué que j'en aurait la jouissance à son décès.
19 oct. 2016 à 13:12
19 oct. 2016 à 13:17
Très bien, mais au cas où en soit toujours détentrice..
19 oct. 2016 à 13:37
Par contre il est indiqué : "donation entre vifs en avancement d'hoirie" ??
Peut être que la donation au dernier vivant a été faite postérieurement.
19 oct. 2016 à 14:00
Ce qui aggrave votre cas, puisque vous devez rapporter à la succession du donateur la valeur actualisée du bien précédemment donné sur laquelle votre mère exerce logiquement ses droits d'usufruitière.
Peut être que la donation au dernier vivant a été faite postérieurement.
Une donation au dernier vivant correspond à un testament.
Ses effets s'appliquent seulement au décès du premier époux.
Même en l'absence de donation au dernier vivant, selon la dévolution légale votre mère pouvait choisir entre l'usufruit sur la valeur du patrimoine dépendant de la succession et le quart en pleine propriété.
Elle a opté pour le "minimum du minimum".