Facture sans commande ni devis ni contrat signé [Résolu]

citizensbob 6 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 14:52 - Dernière réponse : djivi38 14264 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 19 oct. 2016 à 16:00
Bonjour,

Ma compagne m'a proposé de me fabriquer des houses pour les fauteuils de mon établissement, il n'y avait à l'époque pas question d'un règlement quelconque mais plutôt une aide et un soutien.
Travail effectué, je les ai installé en mai 2016.
Aujourd'hui on est séparé, elle me réclame 2000E avec facture du 13 octobre 2016 à l’appui, siren en attente d'attribution, paiement sans délai.

je ne lui ai jamais passé de commande, ni demandé de devis puisqu'elle n'était ni gérante de société ni auto entrepreneur....

Que dois je faire ? qu'elle est la meilleure manière de répondre à sa facture ?

En vous remerciant
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6Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention

8 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 14:54
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Utile
6
Bonjour
Y a t-il eu des échanges écrits sur ce "travail"
Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > citizensbob 6 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 15:02
aucune réponse à faire autre qu'oral puisqu'elle ne peut rien prouver sur l'existence même de ce travail !
La facture est adressé à vous ou a votre entreprise ?

au pire elle vous assignera en justice (attendez de voir son éventuelle assignation !) mais vous soulèverez l'incompétence car elle s'embrouillera forcément :
soit elle vous assigne vous (juge de proximité compétent) mais sa revendication concerne en fait votre entreprise donc juge de proximité non compétent
soit elle assigne votre entreprise et c'est le tribunal de commerce qui est compétent
citizensbob 6 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 15:06
la facture est au nom de mon entreprise.
je comprends donc que je n'ai rien à faire et dois attendre la suite des événements ?
Le fait qu'elle est en création d'entreprise à ce jour, et qu'à l'époque elle ne l'était pas ne me risque pas de me forcer à payer cette fabrication ?
Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > citizensbob 6 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 15:10
Bonjour
au contraire elle facture en prétendant qu'elle a fait à une époque ou elle n'avait pas d'entreprise.
Le moment venu vous niez l'existence même du travail

si elle va au juge de proximité soulevez l'incompétence car litige entre deux professionnels
si elle va au tribunal de commerce incompétence car elle n'était pas même en création d'entreprise à l'époque...
citizensbob 6 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 15:15
très bien, je vous remercie énormément pour vos réponse qui me seront très utile !
Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > citizensbob 6 Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 19 octobre 2016 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 15:17
n'anticipez pas laissez la venir
Laissez la se planter sur le choix du tribunal et ne pas justifier ses affirmations !


elle se présente comme entreprise au tribunal de commerce... soulevez qu'elle ne prouve pas qu'elle était en création d'entreprise des mai 2016 et cela suffira à la faire débouter
elle choisit le juge de proximité - ne contestez pas sa création en cours mais l'incompétence du juge de proximité (je l'ai encore vu faire deux fois il y a 15 jours avec succès)

contestez le choix géographique si cela est possible : le tribunal est sensé être celui du ressort de votre entreprise et non de son domicile à elle (le code considère que celui qui est attaqué n'ayant rien demandé doit pouvoir se défendre pres de chez lui)
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djivi38 14264 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 16:00
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Utile
Bonjour,

la solution de CHOMIR en est une. En même temps, un cadeau reste un cadeau...

Je vous propose de lire ce lien:
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5612976-facture-sans-devis-ni-accord-ecrit
(particulièrement les réponses de Gérard et de Loulou)

Cdt.
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