Facture sans commande ni devis ni contrat signé
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citizensbob
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Modifié par citizensbob le 19/10/2016 à 15:16
djivi38 Messages postés 51139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 19 oct. 2016 à 16:00
djivi38 Messages postés 51139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 19 oct. 2016 à 16:00
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Poisson92100
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19 oct. 2016 à 14:54
19 oct. 2016 à 14:54
Bonjour
Y a t-il eu des échanges écrits sur ce "travail"
Y a t-il eu des échanges écrits sur ce "travail"
19 oct. 2016 à 14:56
19 oct. 2016 à 15:02
La facture est adressé à vous ou a votre entreprise ?
au pire elle vous assignera en justice (attendez de voir son éventuelle assignation !) mais vous soulèverez l'incompétence car elle s'embrouillera forcément :
soit elle vous assigne vous (juge de proximité compétent) mais sa revendication concerne en fait votre entreprise donc juge de proximité non compétent
soit elle assigne votre entreprise et c'est le tribunal de commerce qui est compétent