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Division parcellaire et déclaration préalable

Posez votre question cama - Dernière réponse le 19 oct. 2016 à 15:58
Bonjour, l'ancien propriétaire du terrain où j'ai construit en 2012 a réalisé une division de ce terrain et du terrain d'à côté et à afficher une déclaration préalable avant de vendre ces 2 terrains divisées; cette déclaration préalable aurait pour effet, au dire de l'agent immobilier et du service de l'urbanisme de la mairie de protéger ces 2 terrains d'un éventuel changement de PLU; ce qui s'est passé puisque la zone de notre terrain UD, sur le nouveau PLU de 2013 est devenu Nh.
Apparemment, c'est une technique juridique courante, qui permet de protéger le terrain constructible d'un éventuel changement de PLU et éventuellement d'un changement de Zone.
Le service de l'urbanisme de la mairie me dit que cette DP est valable 5 ans et que je dépends toujours de la zone D alors que le nouveau PLU a changer cette zone en zone Nh en 2013.
Pouvez vous confirmer ces dires et me donner un texte de Loi, ou une indication sur la durée de l'existante de cette DP.
je ne trouve aucun texte qui correspond à ces dires.
je vous remercie pour vos éclaircissements.
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Bonjour

Oui c'est une technique qui permet de figer les règles d'urbanisme qui existent au moment du dépôt du dossier.
Et à partir du moment où l'autorisation a été formulée la validité de celle-ci est de 3 ans avec possibilité de prolonger cette validité d'une année supplémentaire à deux reprises tant que cette division n'est pas effective.
Sources:
- article R424-17 du Code de l'urbanisme
- décret du 05/01/2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme

L'instruction du permis de construire qui sera déposé le par la suite se fera en fonction des règles en vigueur après la révision du PLU.

Cordialement
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