Dur réalité
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19 oct. 2016 à 16:39
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 oct. 2016 à 16:56
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 oct. 2016 à 16:56
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Poisson92100
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19 oct. 2016 à 16:56
19 oct. 2016 à 16:56
Bonjour
un locataire qui ne paye pas doit recevoir l'huissier sous deux mois soit en commandement à payer visant la clause résolutoire soit s'il dispose de revenus autres que sociaux en saisie conservatoire
un locataire qui ne paye pas doit recevoir l'huissier sous deux mois soit en commandement à payer visant la clause résolutoire soit s'il dispose de revenus autres que sociaux en saisie conservatoire