Agence immo qui refuse de régulariser les charges, que faire ?

Mickael - 19 oct. 2016 à 16:42 - Dernière réponse : djivi38 14330 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention
- 19 oct. 2016 à 17:07
Bonjour,

J'ai loué un appartement de mai 2009 jusque avril 2015.

De mai 2009 à décembre 2011, mes charges ont été régularisées par l'agence (Foncia) sans aucun problème (on m'a remboursé un trop percu d'environ 500 euros par an).
En 2013, une nouvelle agence (Lamirand & associés) a repris la gestion du logement et n'a plus fait de régularisation de charges.

Depuis 2015, je relance Lamirand & associés pour obtenir cette régularisation. Pendant plus d'un an, on m'a demandé de patienter car il manquerait des documents, ou car il fallait reprendre des mesures de chaque appartement. J'ai finalement réussi à obtenir la régularisation de mes charges pour la période de janvier 2014 à avril 2015 (environ 750 euros remboursés).

Il me manque donc toujours les charges de 2012 et 2013.

Lamirand & associés refuse de me faire cette régularisation car le logement était géré par une autre agence sur la majeure partie de cette période (du moins c'est ce qu'ils me disaient quand je parvenais à les contacter, depuis quelques mois plus personne ne répond à mes emails ou mes appels). J'ai contacté l'ancienne agence, Foncia, qui dit ne rien pouvoir faire pour moi puisque plus sous contrat avec le propriétaire.

Pour couronner le tout, le propriétaire (celui qui apparait sur mon bail) est décédé (je ne sais pas quand), et les deux agences refusent de me communiquer le nom de l'héritié !

Du coup, je ne sais pas du tout quoi faire, ni vers qui me tourner pour obtenir de l'aide. Et le délai de prescription (5 ans si j'ai bien compris) va jouer contre moi car à partir de janvier 2017 je ne pourrais plus réclamer le remboursement du trop payé.

Pouvez-vous m'aider ? Ou au moins me dire vers qui m'orienter pour trouver de l'aide ?

D'avance merci !
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5 réponses

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Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 16:47
+1
Utile
Bonjour
votre interlocuteur est le bailleur que vous pouvez assigner devant le juge de proximité- il se défendra seul ou mandatera qui il veut (mais pas l'agence) au tribunal.
L'assignation d'ailleurs le fera peut être se bouger !
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Bonjour Poisson92100 !

Avant tout, merci pour ta réponse.

Le gros du problème est que je ne connais pas le bailleur.

La personne dont le nom figure sur mon bail est décédé lorsque j'étais locataire. Et les agences refusent de me donner le nom de la personne qui a hérité du logement :(
Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 16:54
vous auriez du cesser de payer !
vous avez fait quand des recommander pour exiger l'appurement ?

Assignez vous obtiendrez au moins le nom du bailleur a défaut d'etre payé
la prescription est suspendue par toute action que vous menez comme une saisine du tribunal
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djivi38 14330 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 17:06
0
Utile
Bonjour,

Régularisation tardive des charges :

http://www.laforet-lg.com/wp-content/uploads/2014/11/Nouveautes-en-matiere-de-recupe-ration-des-charges-locatives.pdf

http://www.dossierfamilial.com/immobilier/locataire/loyer-charges-ce-qui-change-avec-la-loi-alur-57245
Extrait :
« La régularisation des charges limitée à trois ans :
Avec la loi Alur, le bailleur ne peut plus réclamer de charges remontant à plus de 3 ans (au lieu de 5 auparavant). Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Ainsi, des charges dues en mars 2013 peuvent être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 (3 ans après la parution de la loi Alur). En revanche, des charges dues en mars 2010 peuvent être régularisées jusqu’en mars 2015.
Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »

Cdt.
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djivi38 14330 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 19 oct. 2016 à 17:07
0
Utile
Bonjour,

Régularisation tardive des charges :

http://www.dossierfamilial.com/immobilier/locataire/loyer-charges-ce-qui-change-avec-la-loi-alur-57245
Extrait :
« La régularisation des charges limitée à trois ans :
Avec la loi Alur, le bailleur ne peut plus réclamer de charges remontant à plus de 3 ans (au lieu de 5 auparavant). Si la régularisation concerne des charges datant d’avant la loi Alur (J.O. du 27 mars 2014), les délais de 3 ans et de 5 ans se combinent.
Ainsi, des charges dues en mars 2013 peuvent être réclamées jusqu’au 27 mars 2017 (3 ans après la parution de la loi Alur). En revanche, des charges dues en mars 2010 peuvent être régularisées jusqu’en mars 2015.
Enfin, le locataire peut demander un étalement du paiement sur douze mois lorsque le bailleur opère une régularisation tardive, c’est-à-dire au-delà de l’année civile suivant l’année d’exigibilité des charges. »

Cdt.
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