Signaler

Saisie pour une creance a la consomation vielle de 20 ans

Posez votre question tequilaman 2Messages postés mercredi 19 octobre 2016Date d'inscription 20 octobre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 oct. 2016 à 12:11
bonjour
mon epouse a retire un acte d huissier stipulant qu ils agissent en vertu d une requete et une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d instance en date du 28 novembre 1996
nous sommes en 2016 , cela va faire 20 ans
voici ma question : est ce toujours valable ou y a t il prescription ?
merci par avance pour vos reponses
Afficher la suite 
Utile
+0
moins plus
C'était valable jusqu'en 2018
Ajouter un commentaire
Utile
+0
moins plus
merci sleepy00 mais il n y a pas une loiz qui dit que c est passe a 10 ans ?
avec toutes ces loies je perds le nord !!!
sleepy00 8951Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 7 décembre 2016 Dernière intervention - 20 oct. 2016 à 23:24
si c'est passé a 10 ans en 2008
donc jusqu'a 2018
Répondre
Ajouter un commentaire
Utile
+0
moins plus
Tout à fait exact, avant 2008 c'était 30 ans, depuis 2008 c'est 10 ans et comme Sleepy sait compter, 2008 + 10 = 2018, le 17 juin 2018 pour être précis..
Ajouter un commentaire

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une