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Contestation edl de sortie par un agent immobilier

Posez votre question Mb - Dernière réponse le 20 oct. 2016 à 12:42
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai loué entièrement meublé et équipé. Je suis passée par une pseudo agence "mandataire" qui m'a prouvé son sérieux avec le précédent locataire qu'il m'avait mis en place. Cette fois-ci à la fin du bail de mon locataire je lui ai annoncé que je retirais mon bien de son agence, et que je souhaitais le récupérer après l'état des lieux.
Sachant qu'il n'allait pas recevoir de nouveau des frais d'agence il a carrément bâclé l'état des lieux.
Je suis venue à l'appartement seulement 15jours après que celui-ci ait été effectué pour des raisons perso et du fait que je vive a 1000km de l'appartement.
J'ai retrouvé mon appartement dans un état de saleté comme jamais je n'ai vu. De la crasse PARTOUT, des odeurs, de la poussière, des poils, cheveux, graisse....bref une horreur.
J'étais tellement choquée et écœurée en rentrant dans mon appartement que j'ai de suite attaque le ménage, avec ma mère nous y avons passé 2 jours et demi! (40m2!!!!) nous avons eu de l'aide de quelques amis qui n'étaient pas de trop.
J'ai contacté ce fameux mandataire qui avait simplement noté sur l'edl que la terrasse était à nettoyer. Je lui ai tout decrit, il m'a simplement dit de prendre des photos et de retirer le montant estimé de nettoyage sur la caution
Or, l'edl a été signé des deux parties (locataire et mandataire) moi je n'ai rien signé et surtout je n'ai aucune photo. Je n'ai pas pensé à prendre des photos je ne pensais qu'à récurer la crasse!
Est-ce que j'ai un moyen de retirer sur la caution une partie pour le nettoyage et le remplacement de certains objets que je ne pouvais pas laisser en place. (Aspirateur cassé, lave-vaisselle hs, matelas souillé, draps oreillers et couettes très sales, évier taché, plaque induction abîmée....et j'en passe) en sachant que rien de tout cela n'a été marqué sur l'état des lieux.
MERCI pour vos réponses
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Bonjour,

vous ne pouvez faire des retenues sur un DG que si les dégradations sont mentionnées sur l'EDL sortant (et il est illégal de refaire un 2° EDLs)

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 7 jours.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).

=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

Cf.: https://www.lebonbail.fr/articles/resiliation-du-bail-le-locataire-doit-communiquer-sa-nouvelle-adresse-au-bailleur
Extrait :
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).


Cdt.
djivi38 6772Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 10 décembre 2016 Dernière intervention - 20 oct. 2016 à 01:03
PS :
maintenant, sans preuves, et avec un EDLs signé sans aucune annotation, que voulez-vous faire ? A part aller dans cette agence hyper malhonnête et faire un scandale devant tous les clients...
Voyez l'ADIL du coin pour infos par des pros.
Cdt.
Répondre
Mb- 20 oct. 2016 à 09:25
MERCI pour votre réponse. C'est bien ce que je craignais. En revanche sur l'edl de sortie il est bien mentionné des petites choses qui ont été cassé (un tabouret a 80€, des verres manquants etc) que j'ai évidemment racheté et je détiens les factures.
Donc ça sera déduit du DG. Il est aussi stipulé que la terrasse est à nettoyer, combien puis-je déduire pour le nettoyage de la terrasse? ( qui a pris 3 bonnes heures et beaucoup d'huile de coude!)
Le lave vaisselle était toujours marqué "état neuf" car oui il était propre mais ne fonctionne plus. Que puis-je faire ?
MERCI encore pour vos réponses.
Répondre
djivi38 6772Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 10 décembre 2016 Dernière intervention - 20 oct. 2016 à 12:42
Bonjour,

je comprends que cette situation vous désole,mais vous ne pouvez faire de retenues sur le DG que "Si dégradations mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLeet NON rajoutées après signatures ET sur devis ou factures de PROFESSIONNELS"
Terrasse : avez-vous fait faire le nettoyage de la terrasse par une entreprise ? Certainement non = pas de retenue possible, sauf sur présentation d'un devis d'un professionnel.
Lave Vaisselle : pas de retenue possible, vous ne pouvez rien faire, si ce n'est le faire réparer ou le changer - à vos frais... ou... ne pas en remettre...
Matériel manquant : mentionné sur l'inventaire ou sur l'EDLs ? si oui, déduction sur le DG des factures de remplacement, si non... non, pas de déduction possible.

Je réitère mon conseil : contactez l'ADIL. vous avez peut-être un recours contre les "négligences" de cette agence, son manque de professionnalisme et sa volonté évidente de vous nuire, mais je ne suis pas pro de l'immobilier ni juriste, et sur Internet je n'ai rien trouvé pour vous aider.

Bon courage.
Cdt.
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