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2 réponses
roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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24 oct. 2016 à 17:16
24 oct. 2016 à 17:16
qui devra payer cette taxe, moi qui est fait construire ce garage ou le nouveau propriétaire.
C'est vous même
En effet, la taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux au comptable public compétent.
C'est vous même
En effet, la taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux au comptable public compétent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...