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Droit du propriétaire

morelle - 26 oct. 2016 à 12:15
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 26 oct. 2016 à 14:41
Bonjour,
Je souhaiterais avoir une aide de votre part.
En effet, nous nous demandons quelles sont les obligations du propriétaire en cas de vente de son local vis à vis de son locataire.
Le locataire peut il demander la rupture de son contrat et sous quelles conditions.
Merci de nous répondre.
Nous sommes désormais conscients que vous êtes des bénévoles et nous vous remercions par avance de ce que vous pourrez nous apporter.
cordialement.
Jean Pierre MORELLE
P.S. Nous pensions qu'il fallait synthétiser notre demande au possible.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486
Modifié par Pierrecastor le 26/10/2016 à 12:23
Salut

Synthétisé, c'est bien, mais il ne faut pas oublier d'information essentiel. ;-)

Par exemple, s'agit il d'un local commercial, ou d'habitation, vide ou meublé. Vente occupé ou non.

Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie. -Terry Pratchett-
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MORELLE
26 oct. 2016 à 14:16
Bonjour Pierrecastor

Il s'agit d'un contrat de location d'une maison individuelle.
Nous souhaiterions quitter la location (suite à l'annonce de la propriétaire d'une vente).
Nous ne sommes pas intéressés par l'achat de ce bien. et souhaiterions le quitter dans les plus brefs délais.
Merci de votre complément de réponse.
Cordialement
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 486 > MORELLE
26 oct. 2016 à 14:22
Le propriétaire vous as donc adressé une LRAR de congé pour vente au moins 6 mois avant la fin du bail ? Avec motif pour vente ? Quand avez vous reçue ce courrier et quand fini votre bail ?
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MORELLE > Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024
26 oct. 2016 à 14:27
le propriétaire a signalé la vente par message téléphoné et seulement très récemment. Notre bail étant pour trois ans, nous ne sommes que depuis un an dans la maison.je pense qu'il n'a pas à respecter les 6 mois. Par contre avons nous le droit du fait de cette vente, après un premier recommandé de rupture de contrat de location avec préavis de 6 mois, modifier ce préavis pour motif qu'il y a rupture de contrat de travail et reprise d'une autre activité avec moins de salaire donc de ramener ce préavis à 1 mois selon les conditions du contrat de bail 22.Congé.
Merci de votre réponse.
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MORELLE > MORELLE
26 oct. 2016 à 14:28
OUPS préavis de 3 mois (il faut lire)
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
26 oct. 2016 à 14:33
Bonjour,

donc soit le propriétaire vend occupé, et cela ne change rien à votre bail.

soit il vend vide, mais il ne peut légalement vous demander de partir avant l'anniversaire des 3 ans du bail, et vous n'êtes là que depuis un an. Ce n'est que dans les 6 mois avant les 3 ans, que le locataire peut partir sans préavis.

donc vous ne pouvez éviter de donner un préavis de 3 mois, à moins que vous soyez dans une zone tendue.

Cordialement
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