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Vente murs local commercial préemption

gabsou51 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 19 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017 - 26 oct. 2016 à 14:02
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 28 oct. 2016 à 08:41
Bonjour,
Après signature chez le notaire pour la vente des murs d un local commercial, mon futur acquéreur est convoqué par la mairie, qui lui dit de ne pas prévoir de frais dans ce local car ils vont préempter. J appelle la mairie qui me répond qu' ils ne savent pas s ils vont préempter!!! Est normal de convoquer un futur acquéreur en mairie ? Le notaire n est pas au courant !!!
Mon futur acquéreur est déjà en train de chercher autre chose. La mairie a fait fuir le seul acquéreur que j avais. Est ce légal tout celà, la mairie a t elle le droit de convoquer un futur acquéreur? Merci de me répondre.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
27 oct. 2016 à 01:35
Bonjour 

la mairie a t elle le droit de convoquer un futur acquéreur?

Tout dépend pour quelle raison. Si c'est pour savoir quelle activité sera exercée, pourquoi pas...
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gabsou51 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 19 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
27 oct. 2016 à 14:55
Bonjour Josh. ma question est que la mairie a convoqué le futur acquéreur en lui disant "qu' il valait mieux pour lui de chercher un autre local "avant d avertir le notaire et le vendeur . De plus ils ont répondu quand je les ai appelés qu' ils ne savaient pas s ils allaient préempter!!!. Est ce normal de se mêler de faire capoter cette vente s ils ne préemptent pas, là est ma question.de plus mon futur acquéreur à bien senti que son origine ethnique était en cause sans évidemment de preuves de cette discrimination.
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
28 oct. 2016 à 08:41 
mon futur acquéreur à bien senti que son origine ethnique était en cause

C''est un point sensible. Et, plus que l'origine ethnique, c'est sans doute la nature du commerce qui a pu poser question à la commune.
Ce qu'à fait la commune n'est peut-être pas légal, mais ce sont des tractations qui existent...
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