Délai Emission Facture prestation de service entre Pro
emmmanuel76
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emmmanuel76 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2016 - 26 oct. 2016 à 18:30
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hoquei44
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26 oct. 2016 à 18:14
26 oct. 2016 à 18:14
Bonjour,
Oui, vous avez un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle aurait dû être émise votre facture.
CB
Oui, vous avez un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle aurait dû être émise votre facture.
CB
26 oct. 2016 à 18:30