Deduction de 1500 € frais funeraires des actifs de succession
Amigo
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27 oct. 2016 à 09:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2016 à 09:25
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condorcet
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27 oct. 2016 à 09:25
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Dans votre cas, comme aucun droit de succession n’est dû, cette somme n’a aucune incidence.
Alors pour quelles raisons soulever le problème ?
Puisque la législation fiscale s'applique et étant appliquée vous ne pouvez faire le reproche à votre notaire de la respecter et ainsi que l'administration fiscale.
Alors pour quelles raisons soulever le problème ?
Puisque la législation fiscale s'applique et étant appliquée vous ne pouvez faire le reproche à votre notaire de la respecter et ainsi que l'administration fiscale.