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MIMIE3645
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1 nov. 2016 à 08:48
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Bonjour,
si vous avez 6 mois d'interruption : pas de droit rsa!
de plus votre conjointe avait un droit au séjour car étudiante+avait déclaré avoir des ressources suffisantes
=> si vous faites une demande rsa:
1/ elle étudiante et vous pas 5= pas de rsa
2/ ca veut dire qu'elle n'a plus de ressources suffisantes donc plus de droit au sejour donc plus d'apl!
=> ne faites pas de demande inutile
si vous avez 6 mois d'interruption : pas de droit rsa!
de plus votre conjointe avait un droit au séjour car étudiante+avait déclaré avoir des ressources suffisantes
=> si vous faites une demande rsa:
1/ elle étudiante et vous pas 5= pas de rsa
2/ ca veut dire qu'elle n'a plus de ressources suffisantes donc plus de droit au sejour donc plus d'apl!
=> ne faites pas de demande inutile
doris33
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31 oct. 2016 à 16:12
31 oct. 2016 à 16:12
Bonjour,
il faut remplir certaines conditions, comme la durée de séjour en France pour pouvoir demander le RSA en tant qu'étranger :
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/quelles-sont-les-conditions-pour-ouvrir-droit-au-rsa
il faut remplir certaines conditions, comme la durée de séjour en France pour pouvoir demander le RSA en tant qu'étranger :
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/quelles-sont-les-conditions-pour-ouvrir-droit-au-rsa
Merci pour votre réponse. A priori je répond a ces conditions, juste que j'ai une rupture de séjours de 6 mois pendant les 5ans mais j'aimerais savoir si la CAF peut nous supprimer les apl si je demande le RSA car pour les citoyens européen le droit de séjour est conditionné par des ressources suffisantes, donc j'ai peur qu'ils refusent le RSA et qu'en plus nous suppriment les apl a cause du manque de ressources (illogique mais bon)
doris33
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31 oct. 2016 à 18:10
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Attendez d'autres interventions, je ne peux vous répondre davantage.
MIMIE3645
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zico
1 nov. 2016 à 12:55
1 nov. 2016 à 12:55
bonjour Zico,
relisez mon commentaire : sa copine a un droit au séjour car elle est étudiante +avait déclaré avoir des ressources suffisantes
=> le fait de deposer une demande de rsa (au delà qu'elle soit inutile dans le principe car monsieur pas 5ans en continu et madame etudiante!) veut dire qu'elle b'a plus les ressources suffisantes=> donc plus de droit au séjour pour son apl!!!
relisez mon commentaire : sa copine a un droit au séjour car elle est étudiante +avait déclaré avoir des ressources suffisantes
=> le fait de deposer une demande de rsa (au delà qu'elle soit inutile dans le principe car monsieur pas 5ans en continu et madame etudiante!) veut dire qu'elle b'a plus les ressources suffisantes=> donc plus de droit au séjour pour son apl!!!
zico
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MIMIE3645
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Modifié par zico le 1/11/2016 à 18:57
Modifié par zico le 1/11/2016 à 18:57
Bonjour
En fait techniquement, je ne sais pas si vous savez , c'est bien de répondre ça donne un indice de décision mais j'ai réagis par rapport à votre formule
" ne faites pas de demande inutile" pourquoi ? pour gagner quoi ?
Je ne vous reproche rien mais ce genre de formule me hérisse le poil car la vie (je viens d'un peu loin ) m'a montré qu'il fallait toujours suivre sa pensée on est jamais sur de rien si ça fait " plouf " tant pis . mais on a vu par nous même et on a pas de regrets c'est emportant .C'est ma ligne de conduite et elle m'a souvent réussie.:)
Mais je comprend que tout le monde n soit pas comme moi
En fait techniquement, je ne sais pas si vous savez , c'est bien de répondre ça donne un indice de décision mais j'ai réagis par rapport à votre formule
" ne faites pas de demande inutile" pourquoi ? pour gagner quoi ?
Je ne vous reproche rien mais ce genre de formule me hérisse le poil car la vie (je viens d'un peu loin ) m'a montré qu'il fallait toujours suivre sa pensée on est jamais sur de rien si ça fait " plouf " tant pis . mais on a vu par nous même et on a pas de regrets c'est emportant .C'est ma ligne de conduite et elle m'a souvent réussie.:)
Mais je comprend que tout le monde n soit pas comme moi
Bonjour,
Juste une petite réponse généraliste sur les recours...
Dans le cas d'une décision dérogatoire, il s'agit d'étudier un dossier de manière individuelle et exceptionnelle. Il n'est pas question de "contredire" la CAF, mais d'apprécier d'autres éléments que la Caisse n'a pas à prendre en compte. Les précarités, la situation et l'histoire familiales, l'insertion, etc...
On me dit "pas d'enfant" ? Pas la seule chose regardée. Heureusement. Pas de sous dans les départements ? Perso, je n'étudie jamais un recours en me disant qu'il faut que je le fasse au regard de l'état des finances. Je regarde le CASF et la situation de l'allocataire. La CAF dit blanc ? Ben si je dois dire noir, je le fais. S'il n'y a pas matière à dire noir, je ne le dis pas juste pour contredire un agent de la CAF. S'l m'arrive parfois de contester une décision CAF sur le droit, mes avis divergent le plus souvent parce que mon job est aussi d'envisager l'exceptionnel. Ce que ne peut pas faire un agent instructeur en matière de RSA.
Je ne fais pas le job en rentrant les gens dans des barèmes. Je ne mets pas la fraude à tant d'euros d'indus...
Et pour info, je dois voir qque chose comme 2 000 recours par an (dont 15% d'erreurs CAF...). 20/2000 finissent au TA. J'ouvre des droits dans 10% des rejets notifiés par la CAF. J'annule des créances liquidées, j'en réduits davantage, j'en maintiens encore plus.
Pour ce qui est du droit au séjour ou non d'un EEE, le sujet est bien plus intéressant/complexe que de regarder un simple nombre d'années d'imposition.
Tout ça pour dire que l’exceptionnel concerne qd même de nombreuses personnes. Et que l'on n'obtient rien si l'on ne demande pas.
Peut-on perdre qque chose ? Si c'est le cas, c'est que l'on en bénéficiait "par erreur"... et les erreurs aboutissent facilement à des indus de 2 ou 3 ans (selon si l'on estime la fraude ou non).
Juste une petite réponse généraliste sur les recours...
Dans le cas d'une décision dérogatoire, il s'agit d'étudier un dossier de manière individuelle et exceptionnelle. Il n'est pas question de "contredire" la CAF, mais d'apprécier d'autres éléments que la Caisse n'a pas à prendre en compte. Les précarités, la situation et l'histoire familiales, l'insertion, etc...
On me dit "pas d'enfant" ? Pas la seule chose regardée. Heureusement. Pas de sous dans les départements ? Perso, je n'étudie jamais un recours en me disant qu'il faut que je le fasse au regard de l'état des finances. Je regarde le CASF et la situation de l'allocataire. La CAF dit blanc ? Ben si je dois dire noir, je le fais. S'il n'y a pas matière à dire noir, je ne le dis pas juste pour contredire un agent de la CAF. S'l m'arrive parfois de contester une décision CAF sur le droit, mes avis divergent le plus souvent parce que mon job est aussi d'envisager l'exceptionnel. Ce que ne peut pas faire un agent instructeur en matière de RSA.
Je ne fais pas le job en rentrant les gens dans des barèmes. Je ne mets pas la fraude à tant d'euros d'indus...
Et pour info, je dois voir qque chose comme 2 000 recours par an (dont 15% d'erreurs CAF...). 20/2000 finissent au TA. J'ouvre des droits dans 10% des rejets notifiés par la CAF. J'annule des créances liquidées, j'en réduits davantage, j'en maintiens encore plus.
Pour ce qui est du droit au séjour ou non d'un EEE, le sujet est bien plus intéressant/complexe que de regarder un simple nombre d'années d'imposition.
Tout ça pour dire que l’exceptionnel concerne qd même de nombreuses personnes. Et que l'on n'obtient rien si l'on ne demande pas.
Peut-on perdre qque chose ? Si c'est le cas, c'est que l'on en bénéficiait "par erreur"... et les erreurs aboutissent facilement à des indus de 2 ou 3 ans (selon si l'on estime la fraude ou non).
Bonjour Touca31
Merci pour la théorie moraliste mais vu mon expérience et seulement mon expérience je peu vous dire que les employés du conseil départemental (puisque c'est de ça dont il s'agit ( et en particulier ceux du service juridique) ne sont pas si consciencieux que vous le dite, et puis ils ne font pas ce qu'ils veulent ils ont des consignes. Pour ma part , ça a toujours fini en TA , j'ai perdu , j'ai gagné , (je m'occupe bénévolement de gens qui ont du mal à faire valoir leurs droits) . mais la discussion objective ( écrite ou orale ) est impossible .
C'est mon expérience , j'ai travaillé 40 ans dans les services publics d'état , je n'ai jamais vu une telle mauvaise foi. a chaque fois j'ai eu des réponses négatives implicites , comme si je n'était pas en mesure de comprendre c' est du mépris absolu
Je crois qu'on est pas du même coté du mur mais c'est la vie .
Respectueusement .
Merci pour la théorie moraliste mais vu mon expérience et seulement mon expérience je peu vous dire que les employés du conseil départemental (puisque c'est de ça dont il s'agit ( et en particulier ceux du service juridique) ne sont pas si consciencieux que vous le dite, et puis ils ne font pas ce qu'ils veulent ils ont des consignes. Pour ma part , ça a toujours fini en TA , j'ai perdu , j'ai gagné , (je m'occupe bénévolement de gens qui ont du mal à faire valoir leurs droits) . mais la discussion objective ( écrite ou orale ) est impossible .
C'est mon expérience , j'ai travaillé 40 ans dans les services publics d'état , je n'ai jamais vu une telle mauvaise foi. a chaque fois j'ai eu des réponses négatives implicites , comme si je n'était pas en mesure de comprendre c' est du mépris absolu
Je crois qu'on est pas du même coté du mur mais c'est la vie .
Respectueusement .
MIMIE3645
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zico
4 nov. 2016 à 13:26
4 nov. 2016 à 13:26
Bonjour,
pour une fois Zico je suis d'accord avec vous!!
les conseils départementaux sont rarement genereux ( ce n'est pas une critique, il n'y a plus de sous!)
=> alors ouvrir des droits à ses personnes dont mme est etudiante, monsieur n'a pas les 5 ans et aucun enfant... ça m'étonnerai franchement qu'ild aient un accord
De plus la condition des 5 ans se justifie ENTRE AUTRE par les avis d'imposition car c'est le plus simple à fournir... dans le cas de notre demoiselle, elle ne les a sans doute pas... et là elle devra justifier par d'autres moyens ( carte étudiante, contrat de bail, etc...)
Tant mieux si cette personne peut prendre des décisions en prenant en compte différents critères... mais franchement les conseils que je connais ne prennent pas souvent de mesures favorables à l'allocataire
pour une fois Zico je suis d'accord avec vous!!
les conseils départementaux sont rarement genereux ( ce n'est pas une critique, il n'y a plus de sous!)
=> alors ouvrir des droits à ses personnes dont mme est etudiante, monsieur n'a pas les 5 ans et aucun enfant... ça m'étonnerai franchement qu'ild aient un accord
De plus la condition des 5 ans se justifie ENTRE AUTRE par les avis d'imposition car c'est le plus simple à fournir... dans le cas de notre demoiselle, elle ne les a sans doute pas... et là elle devra justifier par d'autres moyens ( carte étudiante, contrat de bail, etc...)
Tant mieux si cette personne peut prendre des décisions en prenant en compte différents critères... mais franchement les conseils que je connais ne prennent pas souvent de mesures favorables à l'allocataire
Joe
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MIMIE3645
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4 nov. 2016 à 14:29
4 nov. 2016 à 14:29
Bonjour;
j'ai les 5 ans de séjour, je veux dire que j'étais en France sauf que à un moment j'ai trop attendu pour renouveler mon titre de séjour; mais quand je suis aller à la préfecture ils m'ont donné un récépissé qui dit que j'ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour qui expire a telle date, donc je ne sais pas trop si c'est considéré comme rupture d e séjour.
ma femme justifie parfaitement des 5 ans de séjour en France mais j'ai compris que ça change rien pour moi vu que elle n'a pas le droit de faire la demande quand elle est étudiante.
j'ai les 5 ans de séjour, je veux dire que j'étais en France sauf que à un moment j'ai trop attendu pour renouveler mon titre de séjour; mais quand je suis aller à la préfecture ils m'ont donné un récépissé qui dit que j'ai demandé le renouvellement de mon titre de séjour qui expire a telle date, donc je ne sais pas trop si c'est considéré comme rupture d e séjour.
ma femme justifie parfaitement des 5 ans de séjour en France mais j'ai compris que ça change rien pour moi vu que elle n'a pas le droit de faire la demande quand elle est étudiante.
MIMIE3645
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Joe
4 nov. 2016 à 14:45
4 nov. 2016 à 14:45
oui mais s'il y'a une interruption de titres de sejour (par les dates) => pas de droit pour vous
touca31
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zico
Modifié par touca31 le 5/11/2016 à 09:08
Modifié par touca31 le 5/11/2016 à 09:08
Bonjour Zico,
Je comprends que votre expérience est différente. Vous avez compris que je vous faisais part de la mienne et je n'ai pas la prétention d'en faire une généralité.
J'espère juste faire comprendre que ce n'est pas "partout" pareil et que certains cas peuvent être géré de façon particulière.
Mon humble combat quotidien, c'est le respect du droit. C'est plus facile quand la volonté du politique est la même. C'est grandement le cas "chez moi" et j'espère ne pas faire partie d'une exception. Les difficultés découlent essentiellement d'un droit parfois mal écrit et de termes utilisés bien trop sujet à interprétations.
Aucune décision implicite. Beaucoup de stress pour tenir les délais, mais tjs une réponse et une volonté d'être juste. Pas généreux, juste. Avec évidemment mon lot de ratés.
Pour info, pour MIMIE3645, ces 15 derniers jours, j'ai fait ouvrir des droits à 3 étudiants sans enfant. Cela ne veut pas dire que dans le cas présent, ce serait possible. Les problématiques que vous relevez me semblent justes, même si le côté catégorique de la réponse me gêne tjs un peu. Ma vision est peut-être un peu trop "contentieuse".
Parallèlement, je rappelle un adage important concernant le droit au séjour d'un EEE puisqu'il est souvent abordé sur ce forum : le droit spécial déroge au droit général.
L.262-6 du CASF... "Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active."
Chacun aura sa lecture... Attention juste aux affirmations 5 ans = droit au séjour permanent systématique. Des allocataires pourraient être déçus.
Bon courage pour vos combats. En vous souhaitant de trouver l'autre côté du mur.
Bien cordialement,
Je comprends que votre expérience est différente. Vous avez compris que je vous faisais part de la mienne et je n'ai pas la prétention d'en faire une généralité.
J'espère juste faire comprendre que ce n'est pas "partout" pareil et que certains cas peuvent être géré de façon particulière.
Mon humble combat quotidien, c'est le respect du droit. C'est plus facile quand la volonté du politique est la même. C'est grandement le cas "chez moi" et j'espère ne pas faire partie d'une exception. Les difficultés découlent essentiellement d'un droit parfois mal écrit et de termes utilisés bien trop sujet à interprétations.
Aucune décision implicite. Beaucoup de stress pour tenir les délais, mais tjs une réponse et une volonté d'être juste. Pas généreux, juste. Avec évidemment mon lot de ratés.
Pour info, pour MIMIE3645, ces 15 derniers jours, j'ai fait ouvrir des droits à 3 étudiants sans enfant. Cela ne veut pas dire que dans le cas présent, ce serait possible. Les problématiques que vous relevez me semblent justes, même si le côté catégorique de la réponse me gêne tjs un peu. Ma vision est peut-être un peu trop "contentieuse".
Parallèlement, je rappelle un adage important concernant le droit au séjour d'un EEE puisqu'il est souvent abordé sur ce forum : le droit spécial déroge au droit général.
L.262-6 du CASF... "Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active."
Chacun aura sa lecture... Attention juste aux affirmations 5 ans = droit au séjour permanent systématique. Des allocataires pourraient être déçus.
Bon courage pour vos combats. En vous souhaitant de trouver l'autre côté du mur.
Bien cordialement,
MIMIE3645
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6 nov. 2016 à 16:55
6 nov. 2016 à 16:55
Merci Touca pour se formidable message!
Puisque visiblement je suis une méchante.... hé bien je vais continuer dans ma fonction alors! (à moins que j'explique seulement la législation caf même si cela déplait?!...)
Je ne savais pas que vous étiez si spécialiste dans le droit au séjour et notamment en séjour permanent!!
Car rappelez moi une chose... qui étudie le droit au séjour européen ?... la caf,la cpam, la pref'... et le CD quand la caf lui soumet un dossier rsa!
donc en terme de droit au séjourEE le CD se prononce à titre dérogatoire ... or la caf elle fait ça tous les jours , sur des centaines de dossiers...
Donc vous permettrez (je l'espère) d'émettre un sérieux doute sur l'opportunité de leur faire faire cette fameuse demande rsa .. car vous voyez un éventuel droit rsa si le CD accepte
mais moi je ne vois pas que le rsa... je vois la perte de l'apl pour droit au sejour non remplie !
sauf si fameux droit au séjour permanent... qui permet le paiement de TOUTES LES PF ... quoique selon vous j'ai l'impression que non... ah bon ? faudra m'expliquer en détail alors ....! parce que ce fameux séjour permanent permet de ne plus revoir régulièrement la situation et d'assimiler leur droit à un français...
Parce que là avec la meilleure volonté du monde je ne vois pas!!!!
Et puis sinon va falloir en supprimer du rsa et des pf à tous ces EE qui sont là depuis des années , insérés!
Puisque visiblement je suis une méchante.... hé bien je vais continuer dans ma fonction alors! (à moins que j'explique seulement la législation caf même si cela déplait?!...)
Je ne savais pas que vous étiez si spécialiste dans le droit au séjour et notamment en séjour permanent!!
Car rappelez moi une chose... qui étudie le droit au séjour européen ?... la caf,la cpam, la pref'... et le CD quand la caf lui soumet un dossier rsa!
donc en terme de droit au séjourEE le CD se prononce à titre dérogatoire ... or la caf elle fait ça tous les jours , sur des centaines de dossiers...
Donc vous permettrez (je l'espère) d'émettre un sérieux doute sur l'opportunité de leur faire faire cette fameuse demande rsa .. car vous voyez un éventuel droit rsa si le CD accepte
mais moi je ne vois pas que le rsa... je vois la perte de l'apl pour droit au sejour non remplie !
sauf si fameux droit au séjour permanent... qui permet le paiement de TOUTES LES PF ... quoique selon vous j'ai l'impression que non... ah bon ? faudra m'expliquer en détail alors ....! parce que ce fameux séjour permanent permet de ne plus revoir régulièrement la situation et d'assimiler leur droit à un français...
Parce que là avec la meilleure volonté du monde je ne vois pas!!!!
Et puis sinon va falloir en supprimer du rsa et des pf à tous ces EE qui sont là depuis des années , insérés!
Bonjour Mimie,
Les gens attendent sans doute de nous autre chose qu'un débat d'idée rendu stérile par la confrontation de 2 expériences parfois ambivalentes, mais je vais vous répondre sur un point : déjà, je n'ai pas vocation à appliquer une circulaire qu'elle soit CAF ou ministérielle. Ensuite, oui, le RSA diverge forcément des prestations familiales. Le CASF n'est pas le CSS. Je n'ai d'ailleurs pas le souvenir que le CSS précise que "le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active". Mais je peux me tromper.
Sinon, vous pourrez sans doute m'expliquer pourquoi le législateur a ajouté cette limite au RSA.
Ensuite, non, le droit permanent n'est pas un droit éternel. Ni pour le RSA... ni même pour une prestation familiale puisqu'une absence de plus de deux années consécutives ou être une menace pour l'ordre public fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
S'il doit rester une indication de tout cela pour les allocataires RSA, c'est bien : ATTENTION, il existe de nombreuses situations pour lesquelles ils sont confrontés à des interprétations.
Les gens attendent sans doute de nous autre chose qu'un débat d'idée rendu stérile par la confrontation de 2 expériences parfois ambivalentes, mais je vais vous répondre sur un point : déjà, je n'ai pas vocation à appliquer une circulaire qu'elle soit CAF ou ministérielle. Ensuite, oui, le RSA diverge forcément des prestations familiales. Le CASF n'est pas le CSS. Je n'ai d'ailleurs pas le souvenir que le CSS précise que "le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au revenu de solidarité active". Mais je peux me tromper.
Sinon, vous pourrez sans doute m'expliquer pourquoi le législateur a ajouté cette limite au RSA.
Ensuite, non, le droit permanent n'est pas un droit éternel. Ni pour le RSA... ni même pour une prestation familiale puisqu'une absence de plus de deux années consécutives ou être une menace pour l'ordre public fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
S'il doit rester une indication de tout cela pour les allocataires RSA, c'est bien : ATTENTION, il existe de nombreuses situations pour lesquelles ils sont confrontés à des interprétations.
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MIMIE3645
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Vous vous rendez compte que là vous êtes en train de nous parler des cas "exceptionnels " de fin de droit séjour permanent qui en plus n'ont rien à voir avec le sujet?
parce que oui dans ce cas là je vais aussi rajouter que ce droit se perd en cas de séjour prolongé hors de France!
quand vous recevez un allocataire vous lui indiquez qu'en cas d'incarcération son rda sera reduit ... alors que cette personne vient vous voir simplement pour connaitre ses droits?
parce que dans ce cas là chapeau... anticiper les situations éventuellement futures, qui n'arriveront sans doute pas... tout ça dans un entretien avec un temps limité+ que la personne se souvienne des conséquences si il lui arrivait éventuellement ça... je vous tire ma reverence!
bref arrêtons là ce débat.. moi perso je m'en vais répondre à du concret aux allocataires
bonne journee
parce que oui dans ce cas là je vais aussi rajouter que ce droit se perd en cas de séjour prolongé hors de France!
quand vous recevez un allocataire vous lui indiquez qu'en cas d'incarcération son rda sera reduit ... alors que cette personne vient vous voir simplement pour connaitre ses droits?
parce que dans ce cas là chapeau... anticiper les situations éventuellement futures, qui n'arriveront sans doute pas... tout ça dans un entretien avec un temps limité+ que la personne se souvienne des conséquences si il lui arrivait éventuellement ça... je vous tire ma reverence!
bref arrêtons là ce débat.. moi perso je m'en vais répondre à du concret aux allocataires
bonne journee
Bonjour,
Je ré-ouvre le sujet car la situation a changé, je souhaiterais savoir si le même problème se pose si je demande la prime d'activité (en cas de refus).. C'est a dire qu'il y a un risque qu'on nous arrête les apl (parceque les citoyens européens doivent avoir les ressources comme vous m'avez dit).
Cordialement
Je ré-ouvre le sujet car la situation a changé, je souhaiterais savoir si le même problème se pose si je demande la prime d'activité (en cas de refus).. C'est a dire qu'il y a un risque qu'on nous arrête les apl (parceque les citoyens européens doivent avoir les ressources comme vous m'avez dit).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...