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Pacs à l'étranger (Suisse)

petietoile - Modifié par Strumpfette le 1/11/2016 à 15:57
 petietoile - 2 nov. 2016 à 01:06
Bonjour,

Je suis en couple depuis plus d'un an avec mon ami.
Ayant récemment divorcer, je ne suis pas encore prête à me remarier.

Nous aimerions donc nous pacser.
Nous vivons actuellement en Suisse, je suis d'origine Française et en possession d'un permis de Séjour C.
Mon ami viens d'un pays de l'Etat tiers (en dehors de l'Europe) et ne possède pas de permis de séjour.

J'ai lu dans votre forum que les personnes sans papiers peuvent se pacser, or, sur le site du Consulat de Genève, il est demandé aux deux partenaire, la copie du Permis de Séjour.

Ma question est donc, est-il possible de se pacser à l'étranger avec une personne sans papiers?

Je vous remercie pour votre aide si précieuse et je vous souhaite une belle journée.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ben
1 nov. 2016 à 11:25
Bonjour

Les personnes sans papier peuvent se pacser en France, chez le voisin, le consulat ne peut pas générer des droits pour les personnes en situation irrégulière au mépris des règles diplomatiques.
Cdt
0
Ben
Modifié par Ben le 1/11/2016 à 11:29
Partenaires étrangères et étrangers

Les partenaires étrangères et étrangers peuvent déclarer à l’officier de l’état civil qu’elles ou ils souhaitent que leur nom soit régi par leur droit national (art. 37 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit international privé; LDIP RS 291).

A partir du 1er janvier 2011, l’article 5 alinéa 4 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe prévoit que «les partenaires qui ne sont pas [citoyennes ou] citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préliminaire du partenariat». A défaut de titre de séjour valable l’office de l’état civil se verra contraint de refuser la conclusion du partenariat.


Bonjour à Doris
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
1 nov. 2016 à 11:31
Bonjour et merci -:))
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petietoile
2 nov. 2016 à 01:06
Bonsoir,

Merci beaucoup pour l'aide apporter.

Bonne continuation à vous.
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
1 nov. 2016 à 11:25
Bonjour,

vous devrez vous conformer aux règles du pays dans lequel vous souhaitez vous pacser. Les "conséquences" du pacs, d'ailleurs, ne sont pas les mêmes selon le pays dans lequel a été conclu le pacs.

Donc voir directement sur place.
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petietoile
2 nov. 2016 à 01:06
Bonsoir,

Merci beaucoup pour l'aide apporter.

Bonne soirée et bonne continuation à vous.
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