L'article L224-33 du code de la consommation
Nina
-
4 nov. 2016 à 14:43
dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 4 nov. 2016 à 14:51
dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 4 nov. 2016 à 14:51
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Afrikarnak
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4 nov. 2016 à 14:48
4 nov. 2016 à 14:48
Bonjour
Tes 'droits'?. Le L 224-33 est clair:
Soit accepter la modification.
Soit résilier sans frais durant 14 mois à compter de la date de modification.
Stricto sensu SFR ne pourrait résilier le Contrat qu'au bout de 14 mois (Délai imparti à ta décision).
A+
Tes 'droits'?. Le L 224-33 est clair:
Soit accepter la modification.
Soit résilier sans frais durant 14 mois à compter de la date de modification.
Stricto sensu SFR ne pourrait résilier le Contrat qu'au bout de 14 mois (Délai imparti à ta décision).
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