Dettes et héritage
Résolu
lucie34
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6 nov. 2016 à 08:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 nov. 2016 à 08:21
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condorcet
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6 nov. 2016 à 08:21
6 nov. 2016 à 08:21
Est-ce qu'un héritier mineur ou handicapé doit rembourser les dettes , ou refuser l'héritage de son père défunt ?
Tout héritier peut renoncer à une succession.
Dans le cas d'un mineur ou d'une personne placée sous tutelle l'autorisation doit être accordée par le Juge des Tutelles.
Comment savoir si le défunt avait une assurance vie ?
Consulter l'AGIRA.
http://www.agira.asso.fr/content/comment-saisir-lagira
Tout héritier peut renoncer à une succession.
Dans le cas d'un mineur ou d'une personne placée sous tutelle l'autorisation doit être accordée par le Juge des Tutelles.
Comment savoir si le défunt avait une assurance vie ?
Consulter l'AGIRA.
http://www.agira.asso.fr/content/comment-saisir-lagira
La législation juridique et financière évolue en permanence...