bonjour
Il y a un peu de temps j ai reçu un avis d amende majorée pour infraction au code de la route (fin juillet) sans avoir jamais reçu l avis initial. L infraction date de décembre 2015.
Après avoir adressé un courrier a l'officier du ministère public pour un recours (fin août 2016), j ai bien reçu une réponse m accordant l annulation de la majoration et donc je ne devais payer que les 22€ d amende initiale.
J ai bien payé les 22 euros au comptoir au trésor public début septembre 2016 en liquide.
Et hier, j ai la bonne surprise de recevoir un courrier D avis d opposition administrative me signalant un prélèvement direct sur mon salaire.
Comment puis je me retourner contre le trésor public et leur incompétence? En sachant que le véhicule est en cours de vente et que je ne peux pas perdre de temps sur la vente car je quitte la reunion pour rentrer définitivement en métropole dans 10 jours.
Après paiement, je n ai pas gardé la réponse écrite de l officier du ministère public, mais je vais essayer de la récupérer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...