Délai de prescription credit à la consommation
Diminou50
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Diminou50 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2016 - 11 nov. 2016 à 07:27
Diminou50 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 10 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2016 - 11 nov. 2016 à 07:27
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4 réponses
Diminou50
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11 novembre 2016
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11 nov. 2016 à 07:27
11 nov. 2016 à 07:27
Merci bcp pour vos réponses. Le conseiller que j ai au m a confirmé qu il n y avait pas de jugement.
Je suis rassurée.
Par contre, comment faire pour qu il arrête de m appeler sur mon lieu de travail?
Je suis rassurée.
Par contre, comment faire pour qu il arrête de m appeler sur mon lieu de travail?
sleepy00
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10 nov. 2016 à 13:38
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Si pas de décision de justice, encore faut il en etre sur
la prescription est de 2 ans, donc le crédit serait prescrit
si il existe une décision de justice, elle est valable 10 ans.
renseignez vous auprès du tribunal du lieu ou vous habitiez à l'époque
la prescription est de 2 ans, donc le crédit serait prescrit
si il existe une décision de justice, elle est valable 10 ans.
renseignez vous auprès du tribunal du lieu ou vous habitiez à l'époque
Bonjour,
Le delai de prescription des crédits à la consommation est de :
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
http://www.empruntis.com/credits-consommation/faq/delai-forclusion-credit-consommation.php
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
Il y a un sujet similaire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3964714-credit-a-la-consomation-delai-de-prescription
Le delai de prescription des crédits à la consommation est de :
Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans.
http://www.empruntis.com/credits-consommation/faq/delai-forclusion-credit-consommation.php
A noter : si un jugement intervient avant le délai de 2 ans, c'est une prescription trentenaire qui est applicable aux mesures d'exécution pour recouvrement de la dette.
Il y a un sujet similaire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3964714-credit-a-la-consomation-delai-de-prescription
sleepy00
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10 nov. 2016 à 19:07
10 nov. 2016 à 19:07
10 ans et pas trentenaire