Bien personnelle
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Lulu49650
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CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 11 nov. 2016 à 09:22
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 11 nov. 2016 à 09:22
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CHOMIR
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11 nov. 2016 à 09:22
11 nov. 2016 à 09:22
Bonjour,
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON » lui apporte une meilleure protection puisque dorénavant la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit.
Vous devez créer une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Plus d'infos sur ce site :
Je crée mon entreprise : comment protéger mon patrimoine ...
www.notaires.paris-idf.fr/.../je-cree-mon-entreprise-comment-proteger-mon-patrimoi...
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON » lui apporte une meilleure protection puisque dorénavant la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit.
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