Demande certificat de non pourvoi en cassation
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bjc777
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 13 nov. 2016 à 19:50
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sleepy00
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11 nov. 2016 à 12:28
11 nov. 2016 à 12:28
pour avoir le certificat de non pourvoi
l'arrêt d'appel doit avoir été porté à connaissance de votre adversaire.
C'est la date de l'acte qui porte à connaissance, qui fait partir le délai de cassation, donc tant que cela n'a pas été fait, le pourvoi est possible.
et donc il vous faut la preuve.
-Copie de l'accusé réception de la lettre recommandée de notification
Dans certain cas le greffe du tribunal transmets directement par LRAR la décision
si vous l'avez reçu par LRAR, alors votre adversaire aussi, il vous suffit de demander au greffe une copie de cette accusé.
-ou Copie de l'acte d'huissier dit de signification
Si ca n'a pas été fait par LRAR, vous devez le faire par huissier
vous apportez votre arrêt à un huissier proche de chez votre adversaire et vous lui demander de le signifier
ou ,encore Copie d'un acte d'acquiescement.
si aucune contestation, et que vous avez de bon contact.
vous signez un acquiescement comme quoi vous reconnaissez tout les deux l'arrêt et que vous renoncez à faire un pourvoi.
l'arrêt d'appel doit avoir été porté à connaissance de votre adversaire.
C'est la date de l'acte qui porte à connaissance, qui fait partir le délai de cassation, donc tant que cela n'a pas été fait, le pourvoi est possible.
et donc il vous faut la preuve.
-Copie de l'accusé réception de la lettre recommandée de notification
Dans certain cas le greffe du tribunal transmets directement par LRAR la décision
si vous l'avez reçu par LRAR, alors votre adversaire aussi, il vous suffit de demander au greffe une copie de cette accusé.
-ou Copie de l'acte d'huissier dit de signification
Si ca n'a pas été fait par LRAR, vous devez le faire par huissier
vous apportez votre arrêt à un huissier proche de chez votre adversaire et vous lui demander de le signifier
ou ,encore Copie d'un acte d'acquiescement.
si aucune contestation, et que vous avez de bon contact.
vous signez un acquiescement comme quoi vous reconnaissez tout les deux l'arrêt et que vous renoncez à faire un pourvoi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2016 à 13:45
Merci pour votre réponse
Je vais donc demander au greffe du tribunal d'appel de me confirmer comment m'a été envoyé leur arrêt du 22/06/2016 car de mon cote je n'ai rien fait car je me suis dit que si je l'ai elle aussi mon ex l'a reçu également.
Et moi j'ai fait courir le délai requis par la loi(2 mois)a partir du 22/06/2016.date de l’arrêt.
Sinon si le greffe n'a rien envoyé il me faudra envoyé une LR/AR a mon ex et de cette date la ,il me faudra attendre 2 mois,pour faire une demande de certificat de non pouvoir en cassation avec toutes les pièces nécessaires.c'est cela.
Tout cela c'est le travail de mon avocate pour laquelle je l'ai payée mais depuis plus de 2 mois malgré mes relances concernant cette mise a jour et la transcription sur mon acte de naissance,c'est le silence complet,elle s'en fiche totalement de la galère a laquelle je suis confronté malgré les relances de Mr Le Bâtonnier qui la cautionne totalement alors qu'elle a fait des erreurs .
Merci pour votre aide