Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi Chatel pour résiliation Contrat à tacite reconduction

Résolu
Chris69400 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2016 - 12 nov. 2016 à 11:48
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 nov. 2016 à 20:55
Bonjour,

Je voudrais savoir si la loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005 Art L136-1 s'applique pour les mandats de gestion immobilière ? car voulant résilier le mien suite à de médiocres prestations de la gestion de mon appartement que je loue, cette régie me réponds que la loi Chatel ne s'applique pas ..
Qu'en est-il ?
Merci infiniment pour votre réponses,

Chris

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
12 nov. 2016 à 14:56
Bonjour,

Bien sûr que si : il s'agit bien d'un "professionnel prestataire de services" comme le dit la loi, qui vous a fait signer un contrat incluant une reconduction tacite ..

Cdlt
10
Chris69400 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2016
19 nov. 2016 à 20:43
Merci beaucoup pour votre réponse Valenchantée..
Bonne soirée,

Chris
0
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
19 nov. 2016 à 20:55
De rien ... ;)

Bonne soirée,
Cdlt
0

Discussions similaires

Comment résilier un contrat à tacite reconduction
skydive159 -
Laurent -

15 réponses
résiliation d'un contrat d'un prestataire de service
CLAUDINE -
Poisson92100 -

2 réponses
Résiliation contrat nettoyage
jim8 -
Utilisateur anonyme -

2 réponses
Résiliation de contrat de nettoyage à reconduction tacite
Sheez -
GrandCaribou -

1 réponse
Résiliation d'un contrat d'entretien
Cedric -
rambouillet41 -

1 réponse