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Droit sur une maison lorsque l'on est pas propiétaire

Résolu
fyvie - 16 nov. 2016 à 11:13
 fyvie - 17 nov. 2016 à 11:43
Bonjour,
J'habite actuellement avec mon compagnon qui est propriétaire de sa maison. Nous souhaitons faire un agrandissement que je vais régler en totalité.
Comment faire pour rajouter mon nom sur l'acte notarié sans que cela ne coûte trop cher ? Pour calculer les frais vont ils se baser sur la valeur de la maison avant ou après travaux ?
Devons nous créer une sci pour diminuer les coûts ?
Si toutefois je ne deviens pas propriétaire sur l'acte notarial, pourrais je prétendre à ma part lors d'une séparation ou d'un décès ?
Merci pour vos réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Misha-d'ok
16 nov. 2016 à 11:51
Bonjour,

Les conseils du notaire sont gratuits et fortement conseillé avant tout engagement financier.

Si vous n'envisagez pas le mariage, faire au minimum un acte de reconnaissance de dettes.
2
fyvie
16 nov. 2016 à 14:04
La reconnaissance de dette a une valeur si je me sépare et que je quitte la maison sans qu'il ne décide de la mettre en vente ?
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié par Poisson92100 le 16/11/2016 à 14:54
La maison est à lui et tout les travaux d'amélioration aussi. Un indivisaire qui amliore à ses frais à droit a récompense mais vous n'êtes pas indivisaire.

Pas d'autre moyen qu'une cession partielle de la maison pour que vous ayez des droits sur celle ci...
sinon une reconnaissance de dettes enregistrées (ou devant notaire) vous donnera une créance sur la succession à son décès (mais pas une créance sur la maison)
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fyvie
16 nov. 2016 à 15:04
Pour la cession partielle, il faut passer chez le notaire il me semble. Sauf que cela coûte cher à priori ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > fyvie
16 nov. 2016 à 15:06
en gros 1,5% de droits sur la valeur du bien au moment de l'opération et 5,2% sur le montant cédé
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fyvie
16 nov. 2016 à 15:13
Merci beaucoup.
Par contre vu qu'il s'agit de cession. Je devrais lui verser une somme sur le prix de la maison actuelle ? Ou les travaux effectués seront considérés comme le montant versé pour la cession ?
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > fyvie
16 nov. 2016 à 15:17
La cession doit être réellement payé devant notaire (mais son produit peut être utilisé pour agrandir ensuite)
Vos choix

Cession : vous profitez des plus values futures
Reconnaissance de dette : droit sur la succession mais limité au montant preté

Mais consultez surtout le notaire en fonction de vos objectifs (protection d'un compagnon non marié survivant ?)
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fyvie
16 nov. 2016 à 15:23
D'accord merci beaucoup.
Je prendrais rendez-vous avec mon notaire. Mais je souhaitais déjà savoir ce qu'il était possible ou pas de faire avant toutes démarches. Maintenant j'ai ma réponse.
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