Vente d'une maison par l'épouse d'un homme sous tutell
Résolu
sined
-
16 nov. 2016 à 15:35
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 16 nov. 2016 à 16:06
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feloxe
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Vous ne pourrez pas vendre sans l'accord du juge des tutelles