Cession de bail commercial
Résolu
xamamo
-
17 nov. 2016 à 10:43
NicePizza Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2017 - 5 janv. 2017 à 12:32
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A voir également:
- Cession de bail commercial
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Clos et couvert bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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27 mars 2024
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Modifié par Poisson92100 le 17/11/2016 à 10:52
Modifié par Poisson92100 le 17/11/2016 à 10:52
Bonjour
La cession n'est juridiquement valable que s'il a informé le bailleur pour lui permettre de faire opposition pour d'éventuels impayés outre obligation plus strictes prévues au bail.
Dans tous les cas le repreneur est redevable de tout ce qui est du au titre du bail, retards de paiements, apurement de charges taxe foncière non encore appelé ou que sais je !
Pizza fait quasi partis de snack donc ce n'est pas pour moi une déspécialisation partielle. (Vente à emporter ou livraison la oui)
Il n'y a aucune obligation de nouveau bail (il faut l'accord des deux)...parfois le repreneur a envie que le bail soit à son nom...si c'est le cas essayer de le taxer un peut (indemnité de déspécialisation en invoquant pizza et vente à emporter s'il ne le faisait pas déjà, ou légère augmentation loyer) mais au tribunal vous ne l'obtiendrez pas sans accord de sa part !
La cession n'est juridiquement valable que s'il a informé le bailleur pour lui permettre de faire opposition pour d'éventuels impayés outre obligation plus strictes prévues au bail.
Dans tous les cas le repreneur est redevable de tout ce qui est du au titre du bail, retards de paiements, apurement de charges taxe foncière non encore appelé ou que sais je !
Pizza fait quasi partis de snack donc ce n'est pas pour moi une déspécialisation partielle. (Vente à emporter ou livraison la oui)
Il n'y a aucune obligation de nouveau bail (il faut l'accord des deux)...parfois le repreneur a envie que le bail soit à son nom...si c'est le cas essayer de le taxer un peut (indemnité de déspécialisation en invoquant pizza et vente à emporter s'il ne le faisait pas déjà, ou légère augmentation loyer) mais au tribunal vous ne l'obtiendrez pas sans accord de sa part !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2016 à 19:04
Cordialement
5 janv. 2017 à 12:32